Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34 et A. 35 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1988 portant création d'une Ecole nationale de police à Saint-Malo ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant création d'une école nationale de police à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une école nationale de police à Périgueux ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant le registre dit de main courante (MCI) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des stages de langues et de l'examen de langues du ministère de l'intérieur organisés par le Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 modifié portant création d'une Ecole nationale de police ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'une Ecole nationale de police ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2000 portant création d'une école nationale de police ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2005 portant création du service de la police aux frontières de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS » ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2012 modifié portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI) ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA) ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifié définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris est ainsi modifié ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 modifié portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure » ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
- Code de procédure pénaleArt. A34, Art. A35
-Arrêté du 7 mars 1988Art. 5
-Arrêté du 31 décembre 1992Art. 2, Art. 6
-Arrêté du 27 janvier 1995Art. 2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 mai 1995Art. 9, Art. 11-1, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17
-Arrêté du 16 juillet 1998Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 23 mars 2000Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 septembre 1995Art. 1
-Arrêté du 4 décembre 1997Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 27 juillet 2005Art. 3
-Arrêté du 4 mai 2006Art. 13
-Arrêté du 28 juillet 2006Art. 2, Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis, Art. 13, Art. 19, Art. 24, Art. 31, Art. 40, Art. 43, Art. 44, Art. 57-7, Art. 57-8, Art. 61, Art. 66-1-9, Art. 66-1-10, Art. 66-1-11, Art. 92, Art. 92-1, Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2010Art. 1
-Arrêté du 27 août 2010Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 5 janvier 2011Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 7 avril 2011Art. null
-Arrêté du 27 avril 2011Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mai 2012Art. 1
-Arrêté du 29 juin 2012Art. 1, Art. 8, Art. 9
-Arrêté du 27 septembre 2012Art. 1
-ARRÊTÉ du 22 mai 2014Art. Annexe 11
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 27 juillet 2015Sct. Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 11, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 24 décembre 2015Art. 1
-Arrêté du 21 décembre 2016Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 23 février 2017Art. 1
-Arrêté du 2 juin 2017Art. null
-Arrêté du 13 septembre 2017Art. 15, Art. 32
-Arrêté du 18 décembre 2017Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 2017Art. 43, Art. 71, Art. 72
-Arrêté du 28 décembre 2017Art. 41
-Arrêté du 4 décembre 2018Art. 1
-Arrêté du 4 décembre 2018Art. 1
-Arrêté du 27 décembre 2018Art. 1
-Arrêté du 11 juin 2020Art. 8, Art. 10
-Arrêté du 11 juin 2020Art. 8, Art. 10
-Arrêté du 17 décembre 2020Art. null
-Arrêté du 10 novembre 2021Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 décembre 2021Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 décembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 mars 2022Art. 9
-Arrêté du 2 mai 2022Art. 1, Art. 10, Art. 15, Art. 7, Art. 9, Art. 2, Art. 11
-Arrêté du 29 juin 2023Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 février 1995Art. 3
-Arrêté du 11 juin 1996Art. 3, Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 23 juin 1999Art. 1
-Arrêté du 28 août 2007Art. 7
-Arrêté du 16 juin 2008Art. 3
-Arrêté du 10 décembre 2008Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 26 juin 2001Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juin 2009Art. 1, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 31 mars 2010Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 novembre 2010Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 22 juin 2011Art. 4
-Arrêté du 11 juillet 2012Art. 4
-Arrêté du 14 février 2013Art. 1, Art. 4, Art. 6
-Arrêté du 11 avril 2013Art. 1, Art. 6, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mars 2014Art. 6
-Arrêté du 5 mai 2017Art. 4
-Arrêté du 21 septembre 2017Art. 3
-Arrêté du 2 février 2018Art. 5
-Arrêté du 22 décembre 2021Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 2007Art. 94
Sont abrogés :
7° L'arrêté (NOR : INTD0100615A) du 8 novembre 2001 portant création du site www. internet-mineurs. gouv. fr ;
8° L'arrêté (NOR : INTD0600967A) du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
1° à 6°, 9° à 16° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 15 décembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 février 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 9 mai 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
- Arrêté du 21 juillet 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 23 août 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
- Arrêté du 29 juin 2009Art. 1, Art. Annexe, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Dispositions transitoires
- Arrêté du 5 août 2009Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 20 juillet 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 14 septembre 2023, n° 2304948
- BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (PARIS 13, 326127784)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 7 novembre 2024, n° 23/07235
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 janvier 2019, n° 16/10783
- KERMA-IC (BOIS-COLOMBES, 524493632)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 3 mai 2024, n° 22/00197
- EURO TECHNELEC (ARGENTEUIL, 895155950)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 22/04837
- Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 22 juin 2021, n° 21/01784
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 215 - Droits de la défense, n° 505-D
- ALO DECORATION (LYON 3EME, 844616615)
- P2I (ANGERS, 394360275)