Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2026 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] son troupeau a fait l'objet, entre le 27 février 2023 et le 27 mars 2023, de tests d'intradermotuberculination comparative et de tests par dosage de l'interféron gamma, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 8 octobre 2021. […] Par un arrêté du 30 janvier 2024, modifiant l'arrêté précité du 9 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or a imposé à M. B… la mise en place de mesures de distanciation avec les troupeaux voisins sur les îlots 3, 21 et 10 de son exploitation, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu les agréments des comptables publics assignataires en date des 1er juin et 17 juillet 2023,
Arrêtent :
Il est institué des régies de recettes et des régies de recettes et d'avances auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale :
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STRUCTURES |
TYPE DE REGIE |
MONTANT MAXIMAL de l'avance en euros |
|---|---|---|
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ACADEMIE DE POLICE |
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Sous-direction de la pédagogie (SDP) de Clermont Ferrand |
Régie de recettes |
Non applicable |
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ECOLES NATIONALES DE POLICE |
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Ecole nationale de police de Montbéliard |
Régie de recettes et d'avances |
50 500 € |
|
Ecole nationale de police de Rouen Oissel |
Régie de recettes et d'avances |
171 000 € |
|
Ecole nationale de police de Périgueux |
Régie de recettes et d'avances |
62 429 € |
|
Ecole nationale de police de Reims |
Régie de recettes et d'avances |
30 000 € |
|
Ecole nationale de police de Saint-Malo |
Régie de recettes et d'avances |
77 449 € |
|
Ecole nationale de police de Sens |
Régie de recettes et d'avances |
50 000 € |
|
Ecole nationale de police de Toulouse |
Régie de recettes et d'avances |
42 300 € |
|
Centre régional de formation de Nice |
Régie de recettes et d'avances |
1 000 € |
|
Ecole nationale de police de Draveil |
Régie de recettes et d'avances |
41 500 € |
|
Ecole nationale de police de Paris-Vincennes |
Régie de recettes et d'avances |
80 395 € |
|
Ecole nationale de police de Nîmes |
Régie de recettes et d'avances |
463 900 € |
|
Ecole nationale de police de Roubaix-Hem |
Régie de recettes |
Non applicable |
|
Ecole nationale de police de Chassieu |
Régie de recettes |
Non applicable |
Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.