Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 29 juillet 2024, M. A… B…, représenté par la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 238/2024 adoptée le 30 janvier 2024 par le préfet de la Côte-d’Or, relatif aux mesures de biosécurité et portant avenant à l’arrêté n° 1208/2023 du 9 août 2023 de ce même préfet portant déclaration d’infection d’une exploitation par la tuberculose bovine et prévoyant les mesures d’assainissement de l’élevage ;

2°) de condamner l’État à l’indemniser pour l’abattage de son cheptel bovin, d’augmenter cette indemnisation des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance et dire que ces intérêts se capitaliseront conformément à la règle de l’anatocisme ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les résultats des tests ayant motivé la décision en litige n’ont pas été communiqués et que le cheptel n’était pas contaminé de sorte que l’abattage total était une mesure non motivée et manifestement excessive ;

- alors qu’il a été contraint d’abattre à plusieurs reprises son troupeau, force est de constater qu’aucune enquête épidémiologique « approfondie » n’a été réalisée afin de déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à son élevage, de sorte que l’Etat a manqué à son obligation ;

- l’abattage étant intervenu bien au-delà du délai maximum de soixante jours, l’arrêté en litige relatif aux mesures de biosécurité et prévoyant les mesures d’assainissement de l’élevage a lui aussi été pris tardivement ;

- ce retard l’a empêché de reconstituer son troupeau dans les temps puisque les acquisitions et ventes pour ce type de cheptel se font aux mois de mars et avril, de sorte que toute reprise d’activité au titre de l’année 2024 est impossible, ce qui constitue une faute majeure de l’Etat augmentant encore son préjudice ;

- il ne peut exécuter l’arrêté qui est rédigé dans des termes beaucoup trop généraux, sans explication, sans motivation et sans détails suffisants lui permettant de mettre en œuvre les mesures imposées ; il attend depuis un an que l’administration effectue son travail, de bénéficier d’une indemnisation, de pouvoir reconstituer son troupeau et de pouvoir retravailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions indemnitaires, et les moyens correspondant, sont irrecevables dès lors que ces conclusions ne sont pas chiffrées et n’ont pas fait l’objet d’une demande indemnitaire préalable ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 4 juin 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 29 juillet 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2024 par une ordonnance du même jour.

Le préfet de la Côte-d’Or a produit, à la demande du tribunal, des pièces complémentaires, enregistrées le 20 novembre 2025, qui ont été communiquées dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, produit par le préfet de la Côte-d’Or, a été enregistré le 21 novembre 2025 mais n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief,

- les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public,

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B… est éleveur de bovins à Villeberny, dans le département de la Côte-d’Or, en vue de la production de viande. Le cheptel de M. B… a été déclaré infecté par la tuberculose bovine une première fois le 11 juin 2008, une deuxième fois le 17 octobre 2016 et une troisième fois le 8 avril 2020. A la suite de l’identification d’un lien épidémiologique par voisinage avec un foyer de tuberculose bovine confirmé en février 2022, son troupeau a fait l’objet, entre le 27 février 2023 et le 27 mars 2023, de tests d’intradermotuberculination comparative et de tests par dosage de l’interféron gamma, sur le fondement de l’article 9 de l’arrêté susvisé du 8 octobre 2021. Sept bovins ont présenté une réaction non négative à l’intradermotuberculination comparative et neuf autres ont présenté une réaction non négative à l’interféron gamma. Par un arrêté du 27 avril 2023, pris sur le fondement de l’article 16 de l’arrêté précité du 8 octobre 2021, le préfet de la Côte-d’Or a déclaré l’exploitation de M. B… « suspecte d’être infectée de tuberculose », l’a placée sous surveillance sanitaire du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, a suspendu la qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel, et a prescrit la mise en œuvre de treize mesures sanitaires, au nombre desquelles l’abattage diagnostique de douze bovins individuellement identifiés, dans un délai de quinze jours, aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental. A la suite d’examens effectués sur un bovin abattu le 12 juillet 2023, le préfet de la Côte-d’Or, par un arrêté n° 1208/2023 du 9 août 2023, a déclaré l’exploitation d’élevage de M. B… « infectée de tuberculose », a placé cette exploitation sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d’Or, a retiré la qualification sanitaire officiellement « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » du troupeau bovin n° FR 21690005, et a prescrit plusieurs mesures d’assainissement de l’élevage. Le 8 novembre 2023, une expertise du cheptel de M. B… a été réalisée par deux experts nommés et rémunérés par l’administration, et choisis par l’intéressé sur une liste officielle. Par un arrêté du 30 janvier 2024, modifiant l’arrêté précité du 9 août 2023, le préfet de la Côte-d’Or a imposé à M. B… la mise en place de mesures de distanciation avec les troupeaux voisins sur les îlots 3, 21 et 10 de son exploitation, de mesures d’interdiction d’accès aux terriers de blaireaux sur l’îlot 3 et 10, et lui a imposé de ne pas mettre de bovin au pâturage sur l’îlot 5 en hiver, de prendre contact avec un organisme compétent pour aménager les points d’abreuvement et les zones humides, notamment les îlots 13 et 21, et a imposé à un des responsables de son exploitation de suivre une formation à la biosécurité de la tuberculose bovine répondant à un cahier des charges validé par le ministre chargé de l’agriculture. M. B… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2024 et de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de l’abattage de ses bovins.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

En l’espèce, la demande de M. B…, enregistrée au greffe du tribunal le 8 avril 2024, n’était pas accompagnée d’une décision, expresse ou implicite, du préfet de la Côte-d’Or se prononçant sur une demande indemnitaire formée par l’intéressé et le requérant n’a pas davantage produit la pièce justifiant du dépôt d’une telle réclamation, malgré la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Côte-d’Or. Par suite, dans la mesure où aucune décision préalable de la part de l’administration n’était intervenue avant que le tribunal ne statue sur les conclusions indemnitaires présentées par M. B…, celles-ci ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale : « 1. Les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies, prévues par le présent règlement, s’appliquent : (…) / b) les maladies répertoriées figurant dans la liste de l’annexe II. (…) / 3. Une maladie est répertoriée dans la liste visée au paragraphe 1, point b) du présent article, si elle a fait l’objet d’une évaluation conformément à l’article 7 et si elle répond : / a) à tous les critères suivants : / i) il est prouvé scientifiquement que la maladie est transmissible ; / ii) il existe dans l’Union des espèces animales sensibles à la maladie ou susceptibles d’en être des vecteurs et des réservoirs ; / iii) il est montré que la maladie a des effets néfastes sur la santé animale ou qu’elle présente un risque pour la santé publique en raison de son caractère zoonotique ; / iv) il existe des outils permettant de diagnostiquer la maladie; et / v) il existe des outils permettant de diagnostiquer la maladie ; (…) ». L’annexe II à ce règlement, intitulée « liste des maladies », vise la tuberculose bovine.

Aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (…) ». Aux termes de l’article L. 221-1-1 du même code : « L’autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 221-1 que requiert l’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ». Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. / Il prend, s’il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d’infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance. / Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu’elle détermine, sans préjudice des mesures que requiert l’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit, l’application des mesures suivantes : (…) / 8° L’abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d’être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l’article L. 223-6 ; (…) / Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies mentionnées à l’article L. 221-1 ».

L’arrêté du ministre de l’agriculture 8 octobre 2021 susvisé prescrit, dans son article 16, que : « I. – Pour l’application du présent arrêté, les bovins sont considérés comme : (…) / 2° Suspects d’être infectés de tuberculose dans les cas suivants : (…) / d) Après constatation de réactions non négatives à l’intradermotuberculination ou au test de dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie ou à toute autre méthode reconnue par le ministère en charge de l’agriculture conformément à l’article 8 du présent arrêté, réalisée par un laboratoire agréé ou par le laboratoire national de référence, lors d’une opération de prophylaxie ou lors d’un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l’a motivé. (…) / 3° Infectés de tuberculose dans les cas suivants : / a) Après isolement et identification ou détection de l’ADN de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis par le laboratoire national de référence ou, / b) Après confirmation par le laboratoire national de référence d’une analyse PCR positive d’un laboratoire agréé par la mise en évidence spécifique de l’ADN bactérien de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis. / II. – Un troupeau de bovins est considéré comme : / 1° Suspect d’être infecté de tuberculose lorsqu’un bovin suspect de tuberculose y est détenu ou en provient depuis moins de 30 jours ou lorsqu’un lien épidémiologique a été constaté avec un bovin infecté ; (…) / 3° Infecté de tuberculose lorsqu’un bovin infecté y est détenu ou en provient depuis moins de 30 jours. (…) ». L’article 20 du même arrêté dispose que : « Lorsque l’existence de la tuberculose est confirmée, la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est retirée et le troupeau est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection, qui prescrit l’application des mesures d’assainissement suivantes : (…) / 6° Abattage des animaux du troupeau de bovins reconnu infecté et, le cas échéant, abattage des autres animaux d’espèces sensibles détenus dans l’exploitation ; / 7° Réalisation, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage infecté et à identifier les élevages suspects ou susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté (…) ». Aux termes de l’article 22 du même arrêté : « L’assainissement par abattage total d’un troupeau de bovins déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l’ensemble du territoire national. / L’abattage des bovins est pratiqué dans un délai de 60 jours maximum. Le préfet peut choisir l’abattoir de destination des bovins du troupeau reconnu infecté. ». Aux termes de l’article 23 du même arrêté : « Après abattage total du troupeau, achèvement des opérations de désinfection prévues à l’article 26, et mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 du présent arrêté, l’arrêté portant déclaration d’infection est abrogé. Le troupeau de renouvellement retrouve la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » après réalisation des tests prévus à l’article 11 du présent arrêté ». Aux termes de l’article 24 de cet arrêté : « I. – Sans préjudice de l’article 22 du présent arrêté, le préfet peut autoriser la mise en œuvre de plans d’assainissement des troupeaux par abattage sélectif dans les conditions suivantes : / 1° Les troupeaux infectés doivent répondre à l’une des trois conditions suivantes : / a) La conclusion de l’enquête épidémiologique indique que l’infection est probablement due à l’introduction d’un ou plusieurs animaux infectés dans l’exploitation au cours des douze derniers mois précédant la date de déclaration du foyer de tuberculose ou, / b) Les bovins du troupeau infecté ont été soumis à un dépistage par un test immunologique au cours des 12 mois précédant la date de déclaration du foyer ou, / c) Le statut de l’établissement n’a pas été retiré au cours des trois dernières années et seul un cas isolé a été confirmé. / 2° Absence de mise évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évolutive. / 3° Le nombre de bovins infectés est en faveur d’une circulation faible de la maladie au sein du troupeau, dans tous les cas, ce nombre ne doit pas dépasser les limites suivantes : / a) Un seul bovin infecté pour un troupeau de 20 bovins et moins, / b) Deux bovins infectés pour un troupeau de plus de 20 bovins et moins de 60 bovins, / c) Trois bovins infectés pour les troupeaux de 60 bovins et plus. / 4° Absence de circulation de plusieurs spoligotypes de Mycobacterium bovis au sein d’un même troupeau. / 5° La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent. / 6° Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau. ». Aux termes de l’article 28 du même arrêté : « Le préfet peut rendre obligatoire la mise en place de mesures de biosécurité dans les troupeaux infectés pour : / 1° Eviter la diffusion de la maladie au cours de la période d’assainissement ; / 2° Eviter une nouvelle contamination du troupeau infecté une fois que l’assainissement de celui-ci est terminé ». Enfin, aux termes de l’article 29 de cet arrêté : « Le recouvrement de la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » prévu aux articles 23 et 24 à l’issue des mesures d’assainissement et de nettoyage et de désinfection est conditionné : / 1° Au suivi par un des responsables de l’exploitation d’une formation sur la biosécurité de la tuberculose bovine, répondant à un cahier des charges validé par le ministre en charge de l’agriculture ; / 2° A la vérification de la mise en place des mesures de biosécurité prescrites en application de l’article 28 du présent arrêté ».

En premier lieu, l’arrêté litigieux vise notamment le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d’exécution, ainsi que l’arrêté du 8 octobre 2021 susvisé. Il précise également qu’il constitue un avenant à l’arrêté n° 1208/2023 du 9 août 2023 portant déclaration d’infection d’une exploitation par la tuberculose bovine et prévoyant les mesures d’assainissement de l’élevage pour le cheptel bovin de M. B…, dont ce dernier ne conteste pas avoir été le destinataire, et qui mentionne, au titre des motifs de fait, la découverte, lors de l’abattage du bovin identifié n° FR7903521466 le 12 juillet 2023 à l’abattoir de Venarey-les-Laumes, de lésions sur le ganglion rétropharyngien, une détection positive de Mycobacterium du groupe tuberculosis par la méthode PCR temps réel selon les termes du rapport d’analyses du laboratoire départemental d’analyse et de recherche de la Côte-d’Or du 17 juillet 2023, ainsi qu’une confirmation de ces résultats intervenue, le 25 juillet 2023, à la suite de la réalisation, par le laboratoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, d’un test PCR de la contamination par Mycobacterium bovis. Alors, d’une part, que l’obligation de motivation d’une décision ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, et d’autre part que l’arrêté en litige constitue une mesure de police sanitaire prévue par l’arrêté du 8 octobre 2021, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Il est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui se borne à imposer à M. B… la mise en place de mesures de biosécurité, n’a pas pour objet de prévoir l’abattage total de son troupeau, lequel est intervenu, au cours mois de novembre 2023, sur le fondement de l’article 2.4.1. de l’arrêté du 9 août 2023 précité portant déclaration d’infection.

A supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’arrêté du 9 août 2023 du préfet de la Côte-d’Or, il est constant qu’à la suite de tests réalisés sur le cheptel de M. B… par intradermotuberculination comparative ou par dosage de l’interféron gamma, en raison de l’identification d’un lien épidémiologique par voisinage avec un foyer de tuberculose bovine confirmé en février 2022, douze bovins ont donné lieu à un résultat non négatif et quatre ont donné lieu à un résultat de test par dosage de l’interféron gamma ininterprétable. Le préfet de la Côte-d’Or, qui était fondé, en vertu du d) du 2° du I de l’article 16 de l’arrêté du 8 octobre 2021 précité, à considérer ces douze bovins comme suspects d’être infectés de tuberculose, a également pu, comme il l’a fait, en vertu du 1° du II du même article, considérer que le troupeau de M. B… était suspect d’être infecté de tuberculose. Il est constant qu’à la suite de l’abattage de ces douze animaux, intervenu le 12 juillet 2023, ont été découvertes sur le bovin identifié par le n° FR7903521466 des lésions sur le ganglion rétropharyngien, qu’une détection positive de Mycobacterium du groupe tuberculosis par la méthode PCR temps réel a été identifiée selon les termes du rapport d’analyses du laboratoire départemental d’analyse et de recherche de la Côte-d’Or du 17 juillet 2023 et que la contamination par Mycobacterium bovis a été confirmée, le 25 juillet 2023, par le laboratoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire. Dès lors, en application des dispositions précitées du 3° du I et du 3° du II de l’article 16 de l’arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, le troupeau de M. B… devait être considéré comme infecté, justifiant qu’il soit procédé, en application du 6° de l’article 20 et de l’article 22 de cet arrêté, à l’assainissement par abattage total du troupeau, déclaré infecté de tuberculose. Enfin, le requérant n’établit par aucune pièce du dossier que son troupeau était susceptible d’entrer dans le champ des dispositions précitées de l’article 24 de l’arrêté du 8 octobre 2021, lequel autorise la mise en œuvre de plans d’assainissement des troupeaux par abattage sélectif. En particulier, M. B… ne produit, à l’appui de sa requête, aucune pièce ou document de nature à remettre en cause les affirmations du préfet selon lesquelles le rejet de la demande de dérogation à l’abattage total, présentée par le requérant le 9 octobre 2023, était justifié par la circonstance que l’intéressé « n’était pas en capacité de respecter les conditions réglementaires ». Dès lors, et en tout état de cause, eu égard notamment à la circonstance que l’exploitation de M. B… avait déjà été infectée à trois reprises par la tuberculose bovine, le préfet de la Côte-d’Or n’a ni méconnu les dispositions citées au point 6 du présent jugement ni entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en procédant à l’abattage total du troupeau du requérant. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’une enquête épidémiologique, dont la version définitive a été établie le 1er février 2024, a été réalisée par la direction départementale de la protection de la population de la Côte-d’Or et par un vétérinaire épidémiologiste de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, afin d’évaluer le risque de diffusion de la maladie et l’origine de la contamination. Il ressort également des pièces du dossier que les conclusions de cette enquête ont été présentées au requérant le 23 janvier 2024, lors d’un entretien qui s’est tenu en présence de la direction départementale de la protection des populations de la Côte-d’Or. Par suite, le moyen tiré de ce qu’aucune enquête épidémiologique n’a été réalisée afin de déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est produite doit être écarté.

En quatrième lieu, la seule circonstance que l’abattage total du troupeau de M. B… soit intervenu postérieurement au délai de soixante jours prévu par l’article 22 de l’arrêté du 8 octobre 2021 susvisé est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors, d’une part, qu’il est constant que l’intéressé a formé, le 9 octobre 2023, une demande de dérogation à l’abattage total et, d’autre part, qu’il ressort des dispositions précitées des articles 28 et 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021 que la mise en œuvre des dispositions de biosécurité peut intervenir une fois l’assainissement du troupeau infecté terminé et n’est enfermée dans aucune condition de délai. Dès lors, les moyens tirés de ce que l’abattage est intervenu au-delà du délai maximum de soixante jours et de ce que l’arrêté relatif aux mesures de biosécurité et prévoyant les mesures d’assainissement de l’élevage a été adopté tardivement doivent être écartés.

En cinquième lieu, et contrairement à ce que fait valoir M. B…, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que ce dernier décrit précisément les mesures de biosécurité que l’intéressé doit adopter, à savoir mettre en place des mesures de distanciation avec les troupeaux voisins sur les îlots 3, 21 et 10 de son exploitation, interdire l’accès aux terriers de blaireaux sur les îlots 3 et 10, ne pas mettre de bovin au pâturage sur l’îlot 5 en hiver, prendre contact avec un organisme compétent pour aménager les points d’abreuvement et les zones humides, notamment sur les îlots 13 et 21, et s’assurer qu’un des responsables de son exploitation suive une formation à la biosécurité de la tuberculose bovine répondant à un cahier des charges validé par le ministre chargé de l’agriculture. A supposer même que M. B… ait souhaité obtenir davantage de précisions sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures, il lui était loisible de contacter, dès le mois de février 2024, les services de la préfecture de la Côte-d’Or afin d’obtenir davantage d’information, ce que l’intéressé n’établit pas avoir effectué. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il ne peut exécuter l’arrêté qui est rédigé dans des termes beaucoup trop généraux, sans explication, motivation et détails suffisants lui permettant de mettre en œuvre les mesures imposées, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M^me Hascoët, première conseillère,

M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025.

Le rapporteur,

H. Cherief

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,