Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 décembre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2015Art. 1
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
- Cour d'appel de Versailles 30 septembre 2021, n° 19/00986
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 jcp, 27 mars 2025, n° 25/00043
- MENUISERIE EBENISTERIE DU FOULTOT
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil jcp, 19 septembre 2024, n° 24/01047
- LABORATOIRE TERRAVITA
- MAM MENUISERIE (MARSEILLAN, 834162406)
- BATI CONFIANCE (REDON, 822714317)
- LEOVIDA (LILLE, 749904470)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 27 février 2017, n° 14/09962
- GD INVEST 1 (PARIS 8, 844689323)
- FINZZLE GROUPE (TOULOUSE, 413583022)
- Article Annexe II : Tableau n° 30 ter du Code de la sécurité sociale
- Directive 2011/79/UE du 20 septembre 2011
- FARH (STRASBOURG, 842000002)
- Entreprises en difficulté SAINT JACQUES SUR DARNETAL (76160)
- Article L228-24 du Code de commerce
- L-B-TRADING (PANTIN, 841143852)
- WOK GRILL NEUILLY (NEUILLY-SUR-MARNE, 887971950)
- STARGET-SHOOTING (ESTEVELLES, 801761602)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 juillet 2021, n° 21/05623