Arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2024 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radiée des cadres et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ne résultant pas du service à compter du 1er juillet 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 613-7 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des combattants et victimes de guerre en date du 11 janvier 2024,
Arrête :
En application des dispositions de l'article R. 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :
- deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
- dix membres au plus au titre des conflits d'Afrique du Nord ;
- sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
- un membre au plus au titre des victimes d'actes de terrorisme.
En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er peut être dépassée.
- Arrêté du 18 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4