Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 20 mars 2024,
Arrêtent :
L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 17 novembre 2021Art. 2, Art. null
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 15 avril 2025, n° 2103967
- KRYSMA (MANSAC, 848741781)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 21/01113
- EUROPE MECANIQUE II (VEUREY-VOROIZE, 822549085)
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)
- CONFLANS DISTRIBUTION (CONFLANS-EN-JARNISY, 320204209)