Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 mai 2021, 3 novembre 2023 et 11 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Terre de Carry, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ventabren a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Ventabren de faire droit à sa demande, ou subsidiairement de la réexaminer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé en droit ;

— les motifs de refus sont infondés ;

— les demandes de substitution de motifs présentées par la commune sont infondées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2022 et 20 octobre 2023, la commune de Ventabren, représentée par M^e Passet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Terre de Carry une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête a perdu son objet ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirés de la méconnaissance des articles 9.3, 14 et 18 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Ventabren, d’un vice de procédure dès lors que la demande présentée aurait dû faire l’objet d’un nouveau permis de construire et de la fraude.

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur,

— les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Claveau, représentant la société requérante, et de M^e Beluch, représentant la commune de Ventabren.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 23 novembre 2018, le maire de la commune de Ventabren a délivré à

M. A un permis de construire un bâtiment de deux logements avec garage et abri jardin, sur la parcelle cadastrée section AZ n° 578, située chemin de Mahon, qui a été a été transféré à la SARL Terre de Carry le 21 décembre 2018. Par un arrêté du 25 novembre 2020, dont la société demande l’annulation, le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant création d’un logement et de places de stationnement supplémentaires.

Sur l’exception de non-lieu :

2. La circonstance que la société aurait réalisé le projet, tel que prévu par le permis de construire initial délivré le 23 novembre 2018, ne prive pas d’objet les conclusions tendant à l’annulation du refus du permis de construire modificatif. Par suite, l’exception de non-lieu soulevée par la commune doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision en litige :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

4. L’arrêté litigieux se borne à viser le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme, sans davantage de précision et ne permet pas à la société requérante de comprendre sur quelles dispositions législatives ou réglementaires le maire de la commune de Ventabren s’est fondé pour lui refuser sa demande de permis de construire modificatif. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit doit être accueilli.

5. En deuxième lieu, si le maire a refusé le permis de construire modificatif au motif que les places de stationnements ne sont pas compatibles avec la configuration du terrain, il ressort du plan de masse que le portail d’accès sera d’une largeur de sept mètres, que la distance entre la limite séparative nord et la construction sera d’une largeur de cinq mètres, et celle avec la limite séparative ouest sera de quatre mètres, ce qui permettra aux véhicules stationnés de manœuvrer en toute sécurité. Par suite, ce premier motif, tel qu’explicité par les écritures en défense, doit être censuré.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article UD 3.4 du règlement du PLU de Ventabren : « Les voies privées en impasse doivent être aménagées à leur extrémité de façon à permettre le retournement des véhicules automobiles. »

7. En l’espèce, le projet est desservi par une voie privée, le chemin de Mahon, grevée d’une servitude de passage, qui se poursuit sur le terrain d’assiette et desservant les parcelles n°s 716, 572 et 570. Si la requérante soutient qu’il ressortirait de la photographie aérienne produite qu’il existe bien une aire de retournement sur la parcelle n° 570, cette seule photographie est insuffisante pour caractériser l’existence d’une telle aire et apprécier son accessibilité pour les tiers alors que celle-ci est située sur une parcelle privée. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le maire de la commune de Ventabren a opposé le motif, tel qu’explicité par les écritures en défense, tiré de la méconnaissance des dispositions précitées pour refuser le permis de construire modificatif sollicité.

8. En quatrième lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il suit de là, que le maire ne pouvait valablement opposer à la société pétitionnaire le respect du permis de construire initial, en ce qu’il prévoyait la réalisation de deux logements, alors qu’un permis de construire modificatif a pour objet même de solliciter la modification du permis initial, en l’occurrence en ajoutant un troisième logement. Par suite, ce troisième motif, tel qu’explicité par les écritures en défense, doit être censuré.

9. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé dans la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs :

10. Lorsque le juge, saisi d’un moyen en ce sens, constate qu’une décision administrative est insuffisamment motivée, l’administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l’insuffisance de motivation.

11. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que l’arrêté de refus du 25 novembre 2020 est entaché d’une irrégularité de forme. Par conséquent, il ne peut être fait droit aux demandes de substitutions de motifs sollicitées par la commune de Ventabren.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l’annulation des décisions litigieuses.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l’article

L. 911-1 du code de justice administrative. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard à l’article

L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

14. Il résulte de l’instruction que les dispositions de l’article UD 3.4 du règlement du PLU de Ventabren, en vigueur à la date de l’arrêté portant refus de permis de construire modificatif dont l’annulation est prononcée, interdisent la délivrance du permis sollicité en l’absence d’aire de retournement desservant la parcelle. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction de délivrance du permis de construire modificatif sollicité par la société Terre de Carry doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 novembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés.

Article 2 : La commune de Ventabren versera une somme de 1 500 euros à la société Terre de Carry en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Ventabren au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Terre de Carry et à la commune de Ventabren.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Fayard, conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

A. GUIONNET RUAULT

Le président,

signé

F. SALVAGELa greffière,

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,