Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Conseil national du commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
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La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce,
Arrête :
Sont nommés membres du collège d'associations d'élus locaux pour une durée de trois ans, en application du 2° de l'article 4 du décret susvisé :
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
- le président de France Urbaine ou son représentant ;
- le président de l'Intercommunalités de France ou son représentant ;
- le président de Régions de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des Petites Villes de France ou son représentant.
En application du 3° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.
En application du 4° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce.
- SEOS TRADING & RECYCLING FRANCE (CAMBRAI, 423621986)
- CERCLE FINANCE (PARIS 9, 385050612)
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 15 novembre 2023, n° 23/00142
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.630, Inédit
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24TL00813
- Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président gayrard, 1er décembre 2023, n° 2105638
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 18 juillet 2024, n° 22/02330
- ABENEX CAPITAL (PARIS 8, 418938528)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2200078
- ANJU ENTERPRISES (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 344232343)
- R&O ENERGY (AUVERS-SUR-OISE, 828182154)
- CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS (PARIS 1, 309801058)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 15 octobre 2024, n° 22/05396
- Article R4512-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 24/02797
- CARRETUS (MONTCARET, 847801172)