Arrêté du 18 juin 2024 fixant les conditions d'attribution de la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale

Entrée en vigueur :	21 juin 2024
Dernière modification :	21 juin 2024

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant :

01/07/2024	01/07/2025
50 €	100 €

Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci :
1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ;
2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.

Arrêté du 18 juin 2024 fixant les conditions d'attribution de la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale

Sur l'arrêté

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0

Versions du texte