Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8, R. 5212-14 et R. 5212-18 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés,
Arrêtent :
- Arrêté du 25 novembre 2019Art. 3, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2019Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 23 janvier 2024, n° 23/00978
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 septembre 2024, n° 2424785
- SAS KADIMA (MONTPELLIER, 521089599)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 3 octobre 2024, n° 24/03039
- Article 841 du Code de procédure civile
- JENA (NICE, 350801098)
- Article R511-45-5 du Code rural et de la pêche maritime