Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
pendant 7 jours
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] conformément aux dispositions de l'article 114 (…), être sanctionnée par la nullité de l'acte qui ne la respecte pas » (CA Lyon, 28 juillet 2006, n° 06/00117). […] Procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire — article 841 CPC. […]
Lire la suite…Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en retenant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2006, en l'absence de Madame Y, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14 et 841 du code de procédure civile et il y a lieu d'annuler le jugement entrepris.
[…] il ne ressort pas de la décision déférée que le juge se soit assuré que la partie non comparante, ni représentée, avait été régulièrement avisée du rétablissement de l'affaire et de son renvoi à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 841 du nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir que le principe de la contradiction a été violé et que, l'appelant étant fondé en son grief de n'avoir pu faire valoir ses moyens, la nullité du jugement doit être prononcée
[…] Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ; […] ALORS QUE devant le Tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de J'audience ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes présentées à l'audience par M. et M me X…, qu'ils n'ont pas respecté le principe du contradictoire, à défaut d'avoir signifié leurs conclusions à leur adversaire qui n'a pas comparu, quant il appartenait au Tribunal, si cela était nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, de renvoyer l'affaire à une prochaine audience, le Tribunal a violé les articles 16, 841 et 843 du nouveau Code de procédure civile.
Une fois l'article 10 acquis, il reste à désigner le tribunal judiciaire territorialement compétent. Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
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