Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation,
Arrêtent :
Peuvent être subordonnées à un engagement d'accomplir une période de services effectifs au sein du service employeur en application de l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, les actions de formation continue intervenant dans les domaines suivants :
1° Renseignement (hors numérique et technique) ;
2° Renseignement technique ;
3° Renseignement numérique ;
4° Informatique, réseaux et télécom ;
5° Cybersécurité, SSI ;
6° Intelligence économique ;
7° Audit interne et contrôle interne ;
8° Criminalité organisée et enjeux de sécurité et de défense ;
9° Sciences humaines et de la société ;
10° Immobilier et sûreté bâtimentaire ;
11° Langues rares.
Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail.
Le coût de l'action de formation mentionné à l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 précité comprend les frais pédagogiques de l'action, incluant notamment les frais d'inscription à ladite action, ainsi que l'ensemble des frais annexes nécessaires au suivi de celle-ci, tels que les frais de transports, de restauration ou d'hébergement.
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02663
- DESK NORD (LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, 799904354)
- EUROPEENNE DE DECONTAMINATION D'ALSACE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 818554396)
- BRUN (SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE, 834370512)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 30 juin 2022, n° 22/00511
- ENTREPRISE BOURREAU SOC (VILLENEUVE-LA-GUYARD, 706580016)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ARDECHE (PRIVAS, 170700017)