Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
A défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitations sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2018 (L. n° 2018-771, 5 septembre 2018, "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", art. 31, V : JO, 6 sept.). Remarque : au 31 décembre 2018, 2178 certifications étaient recensées à l'inventaire. […] France compétences indique que les "formations visant à l'obtention d'une certification enregistrée au répertoire spécifique peuvent porter la dénomination de formation certifiante selon l'article L. 6313-7 du code du travail". […]
Lire la suite…[…] — la notification des résultats du contrôle n'est intervenue que le 7 novembre 2017, soit postérieurement à un délai de trois mois prévu par l'article R. 6362-2 du code du travail ; […] Cette formation n'entre pas davantage dans le champ du 6° de l'article L. 6313-1 et de l'article L. 6313-7 du code précité relatifs aux actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances qui ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, […] comme le fait valoir la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'employeur est tenu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4141-1 et L. 4141-4 du code du travail mentionnées au point 12, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6313-7 du même code : « Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; […] Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : « Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, […]
[…] Les articles L 6321-1, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5, L 6313-6 et L 6313-7 du code du travail définissent les obligations de tout employeur dans la formation professionnelle et l'adaptation du salarié à son poste.
Fondé sur les articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, ce contrôle peut déboucher, lorsque l'administration estime que des fonds ont été indûment perçus, […] ces actions sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 6362-3 du code du travail. À défaut de remboursement des fonds auprès du financeur dans le délai imparti, l'organisme est tenu de verser au Trésor public une somme équivalente. […] Aux termes des articles L. 6313-7 et L. 6323-6 du code du travail, ne sont éligibles au compte personnel de formation que les actions sanctionnées par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, par l'acquisition d'un bloc de compétences, […]
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