Article L6313-7 du Code du travail
Article L6313-6Article L6313-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

Commentaires • 2

1. Contrôle des organismes de formation financés par le compte personnel de formation : éligibilité des actions et rattachement des dépenses
louislefoyerdecostil.fr · 28 mai 2026

Fondé sur les articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, ce contrôle peut déboucher, lorsque l'administration estime que des fonds ont été indûment perçus, […] ces actions sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 6362-3 du code du travail. À défaut de remboursement des fonds auprès du financeur dans le délai imparti, l'organisme est tenu de verser au Trésor public une somme équivalente. […] Aux termes des articles L. 6313-7 et L. 6323-6 du code du travail, ne sont éligibles au compte personnel de formation que les actions sanctionnées par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, par l'acquisition d'un bloc de compétences, […]

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2. Le contenu du nouveau répertoire spécifique est précisé par France compétences
editions-legislatives.fr · 10 mai 2019

A défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitations sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2018 (L. n° 2018-771, 5 septembre 2018, "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", art. 31, V : JO, 6 sept.). Remarque : au 31 décembre 2018, 2178 certifications étaient recensées à l'inventaire. […] France compétences indique que les "formations visant à l'obtention d'une certification enregistrée au répertoire spécifique peuvent porter la dénomination de formation certifiante selon l'article L. 6313-7 du code du travail". […]

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Décisions • 12

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 6 janvier 2023, 20MA04597, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — la notification des résultats du contrôle n'est intervenue que le 7 novembre 2017, soit postérieurement à un délai de trois mois prévu par l'article R. 6362-2 du code du travail ; […] Cette formation n'entre pas davantage dans le champ du 6° de l'article L. 6313-1 et de l'article L. 6313-7 du code précité relatifs aux actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances qui ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, […] comme le fait valoir la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'employeur est tenu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4141-1 et L. 4141-4 du code du travail mentionnées au point 12, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 6313-7 du même code : « Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; […] Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : « Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, […]

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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17/03260Infirmation

[…] Les articles L 6321-1, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5, L 6313-6 et L 6313-7 du code du travail définissent les obligations de tout employeur dans la formation professionnelle et l'adaptation du salarié à son poste.

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Documents parlementaires • 163

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-7 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-7 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-7 Code du travail
Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…
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