Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-5-4, L. 522-5 et R. 132-5-7 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6, L. 223-2-1 et L. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
- Code des assurancesArt. A132-5-4, Art. A132-5-3
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 11 avril 2025, n° 25/03097
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- PINEIRO ET FILS (PORT-LA-NOUVELLE, 922172408)
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2301476
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-84.905, Inédit
- CJUE, n° C-226/14, Arrêt de la Cour, Eurogate Distribution GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt et DHL Hub Leipzig GmbH contre Hauptzollamt Braunschweig, 2 juin 2016
- GLOBEEYE (PARIS 16, 852692383)
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 4 septembre 2024, n° 23/04997
- JPME (LE MANS, 449399278)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 août 2023, n° 22/00748
- IDCC 2691
- Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958