Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
pendant 7 jours
Considérant, toutefois, que la Constitution elle-même dans les dispositions de son article 46 alinéa 2 en indiquant que, « le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel » ; […] dont les termes sont définis par l'article 45 alinéa 2 de la Constitution ; 9. […] Considérant, toutefois, que toute vacance dans l'exercice du pouvoir ne peut exister dans un Etat de droit démocratique ; que cette situation est aménagée et organisée par les dispositions de l'article 52 alinéas premier et 2 de la Constitution, selon lesquelles il est prévu que, « par suite de démission, […]
Lire la suite…alinéa du même article impose que le projet de loi de finances soit examiné en premier par l'Assemblée Nationale ; 4.Considérant que suivant l'alinéa 2 de l'article 52 de la Constitution, « dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l'Etat sont exercées par le Président du Sénat » ; que l'esprit de la Constitution vise manifestement la continuité des institutions et est par voie de conséquence favorable à l'attribution au Président de la République par intérim des pouvoirs nécessaires pour atteindre cet objectif ; […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'alors même que l'objet d'un projet de traité international serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux, il n'appartient pas à un conseil municipal d'en limiter la portée ; que de telles prérogatives ne relèvent, en application des articles 52, 53 et 55 combinés de la Constitution, que de la compétence des autorités de l'Etat ou, en vertu de traités internationaux en vigueur, de celle de l'Union Européenne ; que, par suite, le conseil municipal de Bellenaves ne pouvait, sans entacher sa délibération du 14 décembre 2004 d'illégalité, refuser de retirer sa délibération du 26 octobre 2004, elle-même entachée d'incompétence ;
[…] Considérant que, selon les sénateurs et les députés requérants, les articles 42 et 43 de la loi déférée seraient contraires aux articles 3, 52, 53 et 53-1 de la Constitution et porteraient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ; qu'ils font valoir à cet égard que les articles L. 3441-3, L. 3441-4, L. 4433-4-2 et L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales introduits par les articles 42 et 43 méconnaîtraient les compétences du Chef de l'Etat en matière de négociation et de ratification des traités, ainsi que celles du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée ; que serait également méconnue la compétence du législateur en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ;
[…] Par une ordonnance n° 1500386 du 13 novembre 2015, enregistrée le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant qu'il soit statué sur la demande de M me B…, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa réaction issue de l'article 4 de la loi du pays du 21 janvier 2010, en ce qu'il soumet à une imposition commune les seules personnes mariées ayant chacune leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.
L'essentiel Le paragraphe I de l'article 52 de la loi créait un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, réprimant la provocation à l'identification d'un policier, d'un gendarme, d'un agent de police municipale ou d'un douanier en opération. […]
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