Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 11 juillet 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mai 2024,
Arrêtent :
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé relatives au tableau de synthèse sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 4.a de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- Arrêté du 13 décembre 2021Art. ANNEXE IV
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- ECODIS (PANTIN, 884640459)
- APPLICATIONS INDUSTRIELLES PLASTIQUES (CHASSIEU, 325090728)
- BOUCHERIE DEBRUYNE (HAZEBROUCK, 830145611)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, 81-92.708, Publié au bulletin
- Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992
- LA FIDUCIAIRE 2B (MONTREUIL, 812400687)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 3 décembre 2024, n° 24/05824