Arrêté du 21 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 28 juillet 2024 |
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Rejet —
[…] 1. M. A D, ressortissant marocain, né le 7 juillet 2003, déclare être entré sur le territoire français en avril 2019. Par un arrêté du 21 juillet 2024, dont M. D demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 19 août 2024, dont
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[…] Pour l'exécution de la mesure d'interdiction du territoire français, par arrêté du 21 juillet 2024 notifié le 21 juillet 2024 à 17 heures 30 à M. [Z] [I] alias [L] [I], le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. […] Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrativen :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités, de la prévention, des personnes âgées et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2024,
Arrête :
- Arrêté du 31 octobre 2017Art. 1, Art. null
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim,
S. Lebret