Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) n° 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des aliments médicamenteux, notamment son article 16 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 107 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 et R. 5143-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 avril 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 juin 2011Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 7 avril 2025, n° 2305726
- SELARL JMGR-1
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- AQPRIM (BORDEAUX, 537676884)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2022, n° 21/02395
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 2 février 2023, n° 19/01119
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 21 octobre 2024, n° 24/04458
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 23VE02301
- Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 497055