Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2023 et le 25 janvier 2024 sous le n°2305726, M. A C, représenté par M^e Chocron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°2023-06-47 du 9 juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé de désaffecter et déclasser une emprise de 20 m² située au droit du 5 bis rue de la Grande Fontaine en vue de sa vente ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Louveciennes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la délibération contestée n’a pas été précédée d’une information suffisante des conseillers municipaux, qui ont de plus été irrégulièrement convoqués ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’enquête préalable au déclassement de la parcelle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en œuvre du droit de priorité réservé aux riverains pour l’acquisition de la parcelle ;

— elle est entachée d’erreur de fait en l’absence de désaffectation de fait ;

— elle entraîne la suppression des aisances de voirie à son profit ;

— elle comporte un risque d’atteinte à l’intérêt général en raison du caractère des lieux environnants.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la commune de Louveciennes, représentée par M^e Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la délibération contestée présente un caractère superfétatoire, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2023 et le 25 janvier 2024 sous le n°2305728, M. A C, représenté par M^e Chocron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°2023-06-48 du 9 juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé de vendre une emprise de 20 m² située au droit du 5 bis rue de la Grande Fontaine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Louveciennes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la délibération contestée n’a pas été précédée d’une information suffisante des conseillers municipaux, qui ont de plus été irrégulièrement convoqués ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en œuvre du droit de priorité réservé aux riverains pour l’acquisition de la parcelle ;

— le prix de vente est manifestement sous-évalué ;

— la délibération contestée entraîne la suppression des aisances de voirie à son profit ;

— elle comporte un risque d’atteinte à l’intérêt général en raison du caractère des lieux environnants ;

— elle doit être annulée à raison de l’illégalité de la délibération du même jour portant désaffectation et déclassement de la parcelle, qui en constitue le fondement.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la commune de Louveciennes, représentée par M^e Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lutz,

— les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique,

— les observations de M^e Chocron, représentant M. C, et de M^e Bieder, représentant la commune de Louveciennes.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, propriétaire de la parcelle AT n°33 située au 5 bis rue de la Grande Fontaine à Louveciennes a sollicité auprès de la commune l’acquisition de la voie d’une surface de 20 m² située à la même adresse. Cette parcelle, en partie enherbée et en partie pavée, permet à M. B d’accéder à sa propriété et constitue le seul accès à celle-ci. Par une délibération n° 2023-06-47 du 9 juin 2023, le conseil municipal de Louveciennes a prononcé la désaffectation et le déclassement de cette emprise en vue de sa vente au profit de M. B. Par une seconde délibération n° 2023-06-48 du même jour, le conseil municipal de Louveciennes a décidé de vendre ladite parcelle au prix de 5 000 euros à M. B et autorisé le maire de la commune à signer l’acte notarié et tout acte nécessaire à la vente de cette parcelle. Par les deux requêtes susvisées, M. A C, propriétaire de la maison située au 7 rue de la Grande Fontaine, demande au tribunal d’annuler ces deux délibérations.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».

3. Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l’usage direct du public en l’absence d’intention de la commune de l’y affecter. Par ailleurs, l’appartenance d’une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé cadastral et des photographies produites par les parties que la parcelle de 20 m² en cause, située entre la propriété du 5 rue de la Grande Fontaine et la propriété de M. C, est en partie enherbée et en partie pavée, et entretenue par M. B. La circonstance que M. C l’utilise pour l’entretien de sa façade, que des véhicules y stationnent occasionnellement ou l’utilisent ponctuellement pour faire demi-tour ne permet pas de regarder cette parcelle comme affectée à l’usage direct du public, en l’absence d’intention de la commune en ce sens qui ressortirait des éléments soumis au tribunal. Par suite, cette parcelle n’est pas affectée à l’usage direct du public. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu’elle serait affectée à un service public. Enfin, cette parcelle, qui ne se situe pas dans le prolongement de la rue de la Grande Fontaine, se borne à desservir la propriété de M. B située au fond de l’impasse. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intention de la commune de Louveciennes aurait été d’affecter cette parcelle aux besoins de la circulation terrestre. Il s’ensuit que la parcelle objet de la délibération contestée appartient au domaine privé de la commune, de sorte que la délibération litigieuse, en tant qu’elle prononce sa désaffectation et son déclassement, est superfétatoire.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2305726 doit être rejetée comme irrecevable.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

7. D’une part, si M. C soutient que les conseillers municipaux n’ont pas été régulièrement convoqués à la séance du 9 juin 2023, il ne produit aucun élément précis et circonstancié à l’appui de cette allégation, notamment aucune observation d’un conseiller municipal en ce sens, alors que la délibération contestée mentionne que les conseillers ont été légalement convoqués et que la commune de Louveciennes a produit en défense un courrier de convocation en date du 1er juin 2023, envoyé par courriel aux conseillers municipaux le même jour, qui mentionne, au titre des points inscrits à l’ordre du jour du conseil du 9 juin suivant, l’approbation de la vente de la parcelle en cause aux époux B.

8. D’autre part, le défaut d’envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

9. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été destinataires du projet de délibération, accompagné notamment de l’offre d’achat des époux B, de l’avis des domaines sur le prix, du plan de géomètre et du constat d’huissier du 29 juin 2022, ce qui leur a permis de disposer d’une information adéquate pour se prononcer utilement sur la délibération contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d’accord amiable, comme en matière d’expropriation ». Ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que la parcelle en cause n’appartient pas au domaine public routier.

11. En troisième lieu, l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ». Et l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

12. Le pôle d’évaluation domaniale de Versailles, sollicité par la commune de Louveciennes sur cette proposition de cession, a rendu son avis le 31 mars 2023 et fixé la valeur de la voie d’accès à acquérir à 1 200 euros HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Les extraits des sites Internet des agences Solvimmo et Consortium immobilier produits par M. C ne sont pas de nature à remettre en cause l’étude et l’évaluation effectuées par le service des domaines, le prix de cession de 5 000 euros étant par ailleurs largement supérieur à cette évaluation. Le moyen tiré de la sous-évaluation du prix de cession doit donc être écarté.

13. En quatrième lieu, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d’une voie publique confère à celui-ci le droit d’accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée. Toutefois, la parcelle en cause n’appartenant pas à la voie publique mais au domaine privé de la commune, M. C ne peut se prévaloir des droits reconnus aux riverains de la voie publique.

14. En cinquième lieu, la cession en litige n’ayant ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, le moyen portant sur l’atteinte à l’intérêt du quartier sera écarté.

15. En sixième lieu, le moyen tiré de ce que la délibération autorisant la cession devrait être annulée à raison de l’annulation de la délibération portant déclassement et désaffectation de la parcelle qui en constitue le fondement doit être écarté en raison du rejet de la requête n°2305726.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2305728 de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

17. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Louveciennes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Louveciennes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Louveciennes.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Sauvageot, présidente,

— M^me Lutz, première conseillère,

— M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2305726 et 2305728