Arrêté du 16 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), identifiée ZIT Colombey-les-Belles, dans la région d'information de vol de Reims
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 août 2024 |
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| Dernière modification : | 22 août 2024 |
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Décisions • 8
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[…] Au vu de ces deux certificats médicaux, le maintien de la mesure a été décidée par arrêté du 16 août 2024. […]
Rejet —
[…] 1. M. B exploite un commerce de vente de fruits et légumes au stand n° 9 du marché forain de la ville de Sevran. Par un arrêté du 16 août 2024, le maire de cette commune a suspendu l'exercice de l'activité de vente à cet emplacement « jusqu'à nouvel ordre et à titre provisoire à compter du 17 août dans l'attente de l'avis de la commission paritaire des marchés ». La requête de M. B doit être regardée comme sollicitant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
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[…] — dire et juger que le projet de construction autorisé par le Maire du TEICH à la SCI MATMAPIJO par arrêté du 16 août 2024 pris sous le numéro DP 033 527 24 K0219 est susceptible d'entrainer une construction empiétant sur la propriété indivise de Monsieur [Y] sans qu'il n'ait donné son accord et qu'il en résulterait un trouble manifestement illicite justifiant qu'une interdiction soit prononcée provisoirement par le Juge des référés, assortie en tant que besoin d'une astreinte en cas de non-respect, […] — faire interdiction à Monsieur [Y] de démarrer les travaux autorisés par l'arrêté PC pris le 18 février 2020 par le Maire [Localité 10] N°PC 033 527 19 K0142;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7,
Arrête :
Pour des motifs de sécurité publique, il est créé du 22 août 2024 au 2 septembre 2024 une zone interdite temporaire dans la région de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims, identifiée « ZIT Colombey-les-Belles ».
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.