Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2024 |
Commentaires • 5
1. 2) : contrats, SP, aides, environnement, urbanisme, domaine, sanitaire et social
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 2311-3 et R. 2311-5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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