Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
Arrêté du 20 août 2024 relatif aux normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2024 |
Commentaires • 4
1. 2) : contrats, SP, aides, environnement, urbanisme, domaine, sanitaire et social
blog.landot-avocats.net · 17 septembre 2024
2. 2) : contrats, SP, aides, environnement, urbanisme, domaine, sanitaire et social
blog.landot-avocats.net · 16 septembre 2024
3. Services publics ; diverses actions publiques ; aides : survol de l’actualité de l’été 2024
blog.landot-avocats.net · 5 septembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 2311-3 et R. 2311-5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Conseil d'Etat, Section, du 24 janvier 1992, 90516, publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 3 avril 2025, n° 25/01768
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1361 du Code civil
- NMP RESTAURANTS (PARIS, 879991388)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 5 septembre 2023, n° 21/04678
- LES AILES POURPRES (PARIS 4, 493529648)
- EXTERNALIS MAINTENANCE ET SERVICE (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 417926169)
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 6 janvier 2025, n° 2400463
- CJUE, n° C-289/23, Arrêt de la Cour, Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre A et S.E.I contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria, 7 novembre 2024
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 9 septembre 2024, n° 24/02702
- MISTER FLY (PARIS 8, 807712690)
- Article 1341-2 du Code civil
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)
- Article L223-19 du Code de la mutualité
- TAMA (PARIS, 852653351)