Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
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Si l'action oblique, permettant au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent, est un levier plus classique (art. 1341-1 du Code civil ; BOI-REC-SOLID-30-30) ; l'action paulienne, procédure plus complexe, est une voie de droit permettant à un créancier de contester un acte de disposition (vente, donation) effectué par un débiteur pour s'appauvrir ou organiser son insolvabilité (art. 1341-2 du Code civil ; BOI-REC-SOLID-30-10). Il n'y a pas, à ma connaissance, pléthore de décisions en ce sens. En voici un exemple récent !
Lire la suite…Les articles 909 et 911 du Code civil interdisent, dans certaines circonstances, la désignation de professionnels de santé ou de conseillers spirituels. […] Ces avantages fiscaux connaissent toutefois des limitations jurisprudentielles. […] Le bénéficiaire peut se voir opposer l'action paulienne (article 1341-2 du Code civil) par les créanciers du souscripteur. […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 1341-2 du code civil, la Société Générale affirme que les donations faites par son débiteur l'ont été en fraude de ses droits de créancier. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 novembre 2023, avec fixation à l'audience de plaidoirie du 30 novembre 2023. […]
[…] — que le recours des sociétés BAT et BTI n'est pas non plus recevable sur le fondement de la fraude, que les dispositions de l'article 1341-2 du code civil régissant l'action paulienne ne sont pas applicables en l'espèce, que les appelantes ne font pas la démonstration du caractère frauduleux de l'opération autorisée par le juge-commissaire, que la diminution de l'actif de la société Sequana par effet de la distribution de dividendes en actions de sa filiale n'est pas le but ultime et dissimulé d'une prétendue fraude, qu'elle est justifiée et compensée par les bénéfices attendus pour l'introduction en bourse de la société Antalis international ainsi opérée sans aléa de marché et ensuite la levée de nouveaux financements permettant la poursuite et la pérennité de l'entreprise ;
[…] Vu l'article 1341-2 du code civil, […] 2°) Sur la fraude
Une faculté ouverte par l'article 1397 du Code civil dans l'intérêt de la famille Le principe est posé par l'alinéa premier de l'article 1397 du Code civil : « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, […] la décision est prise dans l'intérêt de la famille. […] Ces avantages peuvent excéder la quotité disponible et ouvrir une action en retranchement au profit des enfants d'un précédent lit, sur le fondement de l'article 1527 alinéa 2 du Code civil. […] Une fois le changement opéré, ils peuvent attaquer la modification dans les conditions de l'action paulienne de l'article 1341-2 du Code civil, à condition de démontrer que la modification a été passée en fraude de leurs droits. […]
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