Arrêté du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
Vu la notification n° 2023/691/FR adressée à la Commission européenne sans aucune observation des Etats membres de l'UE, à la date du 8 mars 2024,
Arrête :
- Arrêté du 20 juin 1996Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,
D. Ruel
La déléguée interministérielle aux normes,
D. Ruel
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2024, n° 2416223
- Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2025, n° 2407521
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 31 janvier 2022, n° 19/01356
- Décision n° 2024/10/EQIS_PA/1 du 10 janvier 2024 relative à la démarche d'évaluations quantitatives d'impact sur la santé de la pollution de l'air (EQIS-PA) à Marseille (13)
- Article R522-4 du Code rural et de la pêche maritime
- S.E.J.E.S. (MARSEILLE, 799262993)
- KOLB INITIATIVES (DOMMARTEMONT, 434664140)
- ANTHEA CBE (VITROLLES, 450113741)
- Article L2315-78 du Code du travail