Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Être élu CSE permet de bénéficier de droits, mais il impose également des responsabilités et des devoirs. Parfois, la multiplication des tâches, les périodes de réformes et d'enjeux économiques peuvent provoquer des désaccords et des tensions, voire l'impression de ne pas y arriver. Peut-être même ne vous sentez-vous pas reconnu pour vos actions. Vous vous êtes peut-être posé des questions comme : Comment réussir mes missions au sein du CSE ? Comment bien m'organiser dans son mandat CSE ? Comment valoriser mes actions ? Toutes ces questions sont légitimes. C'est pourquoi nous avons cherché …
Lire la suite…N° 440070 M. M.... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 6 janvier 2023 Décision du 25 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public M. M...., expert-comptable à Bordeaux, a effectué en 2015 une mission de conseil et d'intermédiation pour l'un de ses clients, M. X...., dirigeant d'une société de matériels et services informatiques, afin de l'assister dans la cession des parts de son entreprise. Sa rémunération a alors été fixée, sur la base d'un simple échange de SMS, à raison d'un pourcentage du futur prix de vente des actions à céder. M. X.... ayant refusé de lui verser …
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Le recours à un expert-comptable se fait sur proposition d'une des commissions constituées en son sein (article L2315-78 du Code du travail). Il doit faire l'objet d'une délibération du CSE. Il est possible de recourir à un expert-comptable lors des consultations récurrentes prévues par le Code du travail. Il s'agit : des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L2315-87 du Code du travail) ; des consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L2315-88 du Code du travail) ; des consultations sur la politique sociale de …
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