Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux missions, aux modalités et critères de désignation du référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 2024 |
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Le ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.
Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.
Il est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 2 avril 2024, n° 24/02553
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- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 9 septembre 2024, n° 2403877
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 11, 23 janvier 2024, n° 22/09750
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