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E E C F N F : E it A T u R S s G i IN u U q E D e D c S N it E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN A ra T R t U x G N e I E té M D é S ORDONNANCE DE REFERE L a E il A D N U IB
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Du 12 octobre 2021 T
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N° RG 21/00403 N° Portalis DB2W-W-B7F-K56W
Ordonnance commune 19/422
AFFAIRE:
S.A.S.U. FONCIA HAUGUEL
C/
Syndicat des copropriétaires de la résidence […], représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE SAS, intervenant volontairement, X Y, Z AA, SA
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A. GENERALI IARD
DEMANDERESSE
S.A.S.U. FONCIA HAUGUEL, dont le siège social est […] Immeuble GROSSE DÉLIVRÉE Le Carré Pasteur, 5 rue Montaigne – 76000 ROUEN
Représentée par Maître Jean-claude DMITROFF de la SELARL DPR le: 12.10.21 AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 154
He Dimitraff DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de la résidence […], représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE SAS, intervenant Expédition volontairement, dont le siège social est […] […] Délivrée
Le: 12.10.21 Représenté par Maître Jean-AE CARPENTIER de la SELARL CARPENTIER, avocats au barreau de PARIS, plaidant et Maître Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocats au barreau A: de ROUEN, postulant, vestiaire : […] Monsieur X Y
M^e Selogny né le […] à DEVILLE LES ROUEN (76250), demeurant 68 rue Saint Romain – 76000 ROUEN
e Canu-Pitois Représenté par Maître Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 27
M^e Viaud Monsieur Z AA né le […] à VITRY SUR SEINE (94400), demeurant 47/49 rue
Saint Nicolas – 76000 ROUEN M^e Malbesin Représenté par M^e Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 9
SeRv. expatises SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est […] […]
Représentée par Maître Xavier VIARD de la SELARL VIARD AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 109

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S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est […] […] Représentée par Maître Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 52
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience publique du 23 septembre 2021
PRÉSIDENT : Delphine JACQUEMET, Première vice-Présidente
GREFFIER: Nathalie VALETTE greffière
ORDONNANCE: contradictoire et en premier ressort
Mise à disposition au greffe à la date du 12 octobre 2021.
Exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties :
Les époux AB sont propriétaires d’un bien immobilier […] […], au sein d’une copropriété de plusieurs lots. Ils ont déploré une humidité anormale affectant leur logement.
Par ordonnance en date du 23 juillet 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Rouen a ordonné une expertise, à la demande de M^me AC AD épouse AB et M. AE AB et au contradictoire de la SASU FONCIA HAUGUEL et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […].
Par actes en date des 9, 11, 15 et 18 juin 2021, la SASU FONCIA HAUGUEL (syndic et gérant locatif) a assigné Messieurs X Y et Z AA, propriétaires d’un immeuble voisin de celui des époux AB, la compagnie SWISSLIFE Assurances de Biens, en sa qualité d’assureur multirisques du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] du 1er mai 2009 au 30 septembre 2018, et la compagnie GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur multirisques du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à compter du 1er octobre 2018, afin que les opérations d’expertise soient contradictoires à leur endroit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2021 à laquelle la demanderesse a exposé ses prétentions.
M. X Y soulève l’irrecevabilité de la demande de la SASU FONCIA
HAUGUEL en raison d’un défaut d’intérêt à agir, en ce qu’elle ne démontre pas avoir eu une mission de gestion locative de l’immeuble après avoir cessé d’en être le syndic le 28 mars 2019.
À titre subsidiaire, il sollicite un complément de mission.
Il sollicite enfin la condamnation de la SASU FONCIA HAUGUEL à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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ကို
M. Z AA soulève l’irrecevabilité de la demande de la SASU FONCIA
HAUGUEL pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, en ce qu’elle ne produit pas son contrat de mandat de gestion locative pour l’appartement des époux AB.
À titre subsidiaire, il sollicite le débouté de la SASU FONCIA HAUGUEL de ses demandes.
À titre infiniment subsidiaire, il sollicite un complément de mission.
Il sollicite en outre la condamnation de la SASU FONCIA HAUGUEL à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Il sollicite enfin la condamnation de la SASU FONCIA HAUGUEL à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SA GENERALI IARD et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ont formulé protestations et réserves.
Le Syndicat des Copropriétaires […] […], représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE est intervenu volontairement à l’instance afin que l’expertise soit rendue opposable aux défendeurs, et sollicite un complément de mission.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour complet exposé des prétentions et moyens des parties aux dernières conclusions déposées par chacune d’elles, au sens de l’article 446-2 du Code de procédure civile.
L’affaire a ensuite été mise en délibéré au 12 octobre 2021 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription le délai préfix et la chose jugée constituent des fins de non recevoir tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir.
En l’espèce, la SASU FONCIA HAUGUEL a été assignée par les époux AB et la première ordonnance en date du 23 juillet 2019 lui est opposable. Il n’est pas contesté que les désordres déplorés par les demandeurs initiaux à l’instance sont survenus antérieurement et en tout cas pendant que la SASU FONCIA HAUGUEL avait un mandat de gestion locatif mais était également syndic. Dès lors, elle a un intérêt à agir et sa demande d’extension est recevable.
L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction s’il existe pour le demandeur un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il importe que les opérations d’expertises en cours s’effectuent au contradictoire de M.
X Y, de M. Z AA, de la SA GENERALI IARD et de la SA
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS. L’expert a indiqué ne pas s’y opposer.
Il sera fait droit à la demande.
S’agissant des différents compléments de mission sollicités, toutes les parties à l’opération d’expertise ordonnée par décision du 23 juillet 2019 n’ayant pas été assignées, ils ne peuvent être ordonnés. Il convient donc de rejeter cette demande.

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PAR CES MOTIFS
Nous, M^me JACQUEMET, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de Rouen, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe ;
Tous droits et moyens des parties réservés ;
Revevons l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence […], représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE ;
Disons que les opérations d’expertise confiées à M^me AF AG par ordonnance du 23 juillet 2019 seront communes et opposables à M. X Y, M. Z AA, à la SA GENERALI IARD et à la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de M. X Y, de M. Z AA, de la SA GENERALI IARD et de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ou ceux-ci dûment appelés, et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport d’expertise de 3 mois :
Rejetons toute autre demande ;
Laissons, en l’état, les dépens à la charge de la SASU FONCIA HAUGUEL.
^La ^{greffière L}a ^présidentea 0
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