Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
- Arrêté du 16 mars 2012Art. null
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 23 mars 2023, n° 1905549
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 mars 2025, n° 22/00431
- PAMPROEUF (PAMPROUX, 334887114)
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1976, 96503, publié au recueil Lebon
- EYESPLEASURE (522661321)
- NEXT HOUSE (ANTONY, 813401718)
- AUTO DESIGN 69 (LYON 8EME, 900808601)
- Article 524 du Code civil