Arrêté du 26 septembre 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d) ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 22,
Arrêtent :
Les montants mensuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 août 2024, n° 24/54145
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 6 mars 2024, n° 23/01389
- ALSACE HOME SERVICES (COLMAR, 441360757)
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 30 mars 2023, n° 22/00035
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-20.372, Inédit
- TERRE ELEVAGE (BROGLIE, 518777123)
- SFAM ROANNE (ROANNE, 824562391)
- SAEC - VILA BTP (AVIGNON, 837881713)
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 14-25.565, Inédit
- Liquidation judiciaire LANGUIDIC (56440)
- SA TEXTILES MANUFACTURES DE PICARDIE (AMIENS, 551721277)