Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles
- MANDA (EX-SID) (FONTAINEBLEAU, 485006613)
- Article 1583 du Code civil
- ANJ, décision n° 2022-P-099 du 19 mai 2022
- Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, n° 2500934
- Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 14/02794
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne IDCC 3127
- CJUE, n° C-450_RES/22, Arrêt de la Cour, Caixabank SA e.a. contre Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas de Ahorros y Seguros de España (Adicae) e.a, 4 juillet 2024
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL02298, Inédit au recueil Lebon