Article 1583 du Code civil
Article 1582Article 1584
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06

Commentaires • +500

1. Annonce immobilière : quand engage-t-elle le vendeur ?
neujanicki.com · 15 novembre 2026

Elles peuvent s'exprimer par une déclaration ou un comportement dépourvu d'équivoque (article 1113 du Code civil). L'article 1114 du Code civil pose deux exigences cumulatives. […] L'accord sur la chose et le prix forme la vente La vente est en principe parfaite entre les parties dès leur accord sur le bien et le prix, avant même la livraison ou le paiement (article 1583 du Code civil). […] Le renvoi laisse ouvertes la qualification de l'annonce et l'issue des deux ventes La Cour de cassation prononce une cassation partielle pour défaut de base légale, au visa du seul article 1114 du Code civil et au motif que la cour d'appel aurait dû vérifier, […]

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2. Vente immobilière et engagement du vendeur dès l’annonce.
Village Justice · 9 novembre 2026

Une règle ancienne reprise sous le visa de l'article 1114. Une offre ne perd pas sa portée parce qu'elle s'adresse au public. L'article 1114 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, le prévoit expressément en visant les propositions faites à une personne déterminée ou indéterminée. […] Pour une vente, l'accord sur la chose et le prix occupe la place que lui donne l'article 1583 du Code civil. […]

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3. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) : Maîtriser les délais, contester le prix et sécuriser votre acquisition immobilière
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

[…] de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté qui gouverne le droit commun de la vente immobilière en vertu de l'article 544 du Code civil . […] L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pose expressément le principe fondamental selon lequel les droits de préemption doivent être exercés en vue de la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets limitativement définis à l'article L. 300-1 du même code, […] ce qui forme immédiatement et de manière parfaite la vente entre les parties au sens de l'article 1583 du Code civil […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Grenoble, 24 juin 2014, n° 12/01899Confirmation

[…] *les conclusions des 3 experts judiciaires constituent un travail abouti et complet ne pouvant être remis en cause, *madame Z n'avait adressé aucun dire après le dépôt du pré-rapport et n'avait pas cru devoir reprendre l'instance après sa radiation, *par application de l'article 1583 du code civile, la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé, *la demande en résolution, nouvelle en cause d'appel, est irrecevable et, en tous cas, mal fondée, *la vente est intervenue avant la liquidation de la société FR.IMMO et madame Z a déclaré sa créance,

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 9 avril 2010, n° 2008002148

[…] EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la société PERIMETRE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1583 du code civil, — Déclarer la société PERIMETRE recevable et en tout état de cause bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; — Condamner la société CRD à verser à la société PERIMETRE la somme de 4 903,60 € au titre de la facture n°86238 impayée, outre la somme de 735,54 € au titre des pénalités de retard ; — Donner acte à PERIMETRE que la marchandise (qui avait été refusée) sera adressée à CRD dès le règlement effectué ;

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3. Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2013, n° 12/00593Infirmation

[…] Elle soutient que la société C D E a opéré commande auprès d'elle, confirmée par la signature d'un bon d'intervention incluant pièces, main d'oeuvre et déplacement, qu'elle s'est ainsi obligée au paiement des fournitures et prestations, que le bon de commande contenait bien les caractéristiques des cartes à fournir, qu'elle- même a livré la chose et fourni une prestation de main d'oeuvre avec déplacement et que les dispositions de l'article 1583 du code civil sont sans application en l'espèce.

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