Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2024 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Il résulte de l'instruction que, par des arrêtés du 10 et du 16 juillet 2024, les préfets de la Guadeloupe et de la Martinique ont fixé les dates d'ouverture et les modalités de la chasse pour la saison 2024-25, pour tous les gibiers, respectivement sur les territoires du département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin, d'une part, et sur celui du département de la Martinique, d'autre part. Par un arrêté du 3 octobre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a adopté en application des dispositions de l'article R. 424-9 du code de l'environnement, […]
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 123-19-3, L. 420-1, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-11, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1, R. 424-6, R. 424-10, R. 424-13, R. 425-19 et R. 425-20 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Guadeloupe ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 160, 162, 164, 165, 166 du 29 avril 1992 portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur les îles de Saint-Pierre et de Miquelon ;
Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique de la Martinique approuvé le 20 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 684 du 6 octobre 2020 portant approbation du Schéma territorial de gestion cynégétique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 323 du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1992 portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur l'île de Miquelon ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Guadeloupe réunie le 21 mai 2024 sur les dispositions concernant les territoires de Guadeloupe et de Saint-Martin ;
Vu l'avis de la commission territoriale de la chasse et de la faune sauvage de Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 juin 2024 sur les dispositions concernant la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique réunie le 5 juin 2024 sur les dispositions concernant la Martinique ;
Vu l'avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 septembre 2024 ;
Vu le résultat favorable de la consultation publique qui s'est tenue sur l'arrêté DEAL-RN n° 971-2024 du 10 juillet 2024 portant sur la saison de chasse 2024-2025 dans le département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin du 4 juin 2024 au 24 juin 2024 inclus ;
Vu le résultat favorable de la consultation publique qui s'est tenue sur l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique n° R02-2024-07-16-00008 du 13 juin 2024 au 3 juillet 2024 inclus,
Arrête :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 inclus au coucher du soleil (à Basse-Terre). La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié ou chômé (mercredi 25 décembre 2024).
Les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées en Guadeloupe que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
|
Espèces |
Ouverture spécifique |
Fermeture spécifique |
Jours de chasse autorisés |
|---|---|---|---|
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Espèces de Charadriiformes et d'Ansériformes (liste en annexe 1) mentionnées dans l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée |
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté |
5 janvier 2025 |
Dispositions communes à Basse-Terre, Grande-Terre, Marie-Galante et La Désirade : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : tous les jours sauf le mercredi (à l'exception du mercredi 1er novembre chassé) Dispositions propres à Saint-Martin : mardis, samedis, dimanches, jours fériés, jours chômés |
(1) Mercredi 25 décembre 2024 inclus.
Sur l'ensemble du département de la Guadeloupe, la chasse des espèces suivantes est interdite :
Chevalier solitaire (Tringa solitaria) ;
Courlis corlieu (Numenius phaeopus) ;
Barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;
Tournepierre à collier (Arenaria interpres) ;
Bécassin roux (Limnodromus griseus) ;
Petit Chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes).
En Guadeloupe et à Saint-Martin, un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
- prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.
Cependant pour les espèces suivantes le quota journalier est lui-même soumis un prélèvement maximum annuel ainsi fixé pour la saison 2024-2025 :
- pluvier argenté : 80 pièces au total par saison ;
- pluvier bronzé : 450 pièces au total par saison ;
- grand chevalier à pattes jaunes : 260 pièces au total par saison ;
- bécasseau à poitrine cendrée : 1 300 pièces au total par saison.
Pour la chasse de ses espèces de limicoles, chaque chasseur doit obligatoirement utiliser l'application Chass'adapt pour la Guadeloupe et Saint-Martin et la mettre à jour pour chaque animal prélevé dès qu'il est en possession de celui-ci. Les chasseurs doivent être en mesure de justifier leurs prélèvements auprès des agents de contrôle.
Ces prélèvements maximums autorisés incluent les territoires de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 2 janvier 2025, n° 24/10970
- Article 1375 du Code de procédure civile
- CHICKEN DRIVE AUBAGNE (AUBAGNE, 904095833)
- AUX PECHES MIGNONS (PACY-SUR-EURE, 852727817)
- MAISON FRANCE DESIGN (EVREUX, 905256566)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2400060
- IT LA DEFENSE (PARIS 17, 849871785)
- MICHEL GUERINAULT AUTOMOBILES (CHAMBRAY-LES-TOURS, 351803457)
- Article 911-1 du Code de procédure civile
- O'MARKET (CHENOVE, 887501500)
- ADE (AIX-EN-PROVENCE, 389143256)
- Dation en paiement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SAS AMIS DE LA FARINE (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 899796767)
- CARTONNAGES MAMBOURG (CAUDRY, 305065500)