Arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 20 octobre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice, prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 décembre 2020Art. 1
- Arrêté du 30 décembre 2020Art. 2
Le directeur général des finances publiques, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 juin 2024, n° 22-24.137
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 28 janvier 2025, n° 22/00339
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 24 septembre 2024, n° 23/02295
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-28.742, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 12 janvier 2024, n° 21/06135
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 juin 2020, n° 14/04600