Arrêté du 17 octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société Volotea
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2026 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;
Vu la licence d'exploitation REF.A70-12 délivrée à la société Volotea ;
Vu la demande présentée par la société Volotea,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société Volotea est en cours de validité.
Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret :
1° Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-Royaume Uni ;
France métropolitaine-Maroc ;
2° Dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :
A compter du 29 mars 2026 et jusqu'au 25 mars 2028 :
Marseille-Alger.
Jusqu'au 31 octobre 2029 :
Bordeaux-Oran.
Jusqu'au 31 janvier 2030 :
Bordeaux-Alger ;
Marseille-Béjaïa ;
Marseille-Constantine ;
Marseille-Oran ;
Marseille-Tlemcen ;
Lyon-Sétif.
Jusqu'au 31 mars 2031 :
Limoges-Oran.
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
- Tribunal administratif de Nantes, 22 avril 2025, n° 2505456
- Règlement (UE) 155/2014 du 19 février 2014 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2306223
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 9 décembre 2024, n° 24NT02261
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/05837
- 2NSTJC (LYON 4EME, 891442139)
- CERTEGY SAS (RUEIL-MALMAISON, 383720281)
- V.A.M (ANTIBES, 881168124)
- SODISTOUR (PARIS 9, 338234891)
- BOUVARA (AVORD, 791168917)
- Article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22PA01421, Inédit au recueil Lebon
- SAS LE GRAND CASTAINGT (YZOSSE, 521835710)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 4, 23 mai 2024, n° 22/03588
- MEMPHIS LOMME (LILLE, 752636886)
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 7 février 2025, n° 24/00742
- Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
- DUVAL GRABOWSKI (OURVILLE-EN-CAUX, 839856614)
- DRIVE CARS (NIMES, 814422887)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 janvier 2024, n° 18/00443
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