Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 27 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de police,
Arrête :
- Arrêté du 5 janvier 2011Art. 1, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION III : BRIGADE DE RECHERCHE ET D'INTERVENTION (BRI) DE LA PRÉFECTURE DE POLICE, Art. 10, Art. 12, Art. 12 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2011Sct. Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE, Art. 12 ter
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2024.
Bruno Retailleau
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 8 avril 2025, n° 24/04963
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2311239
- SEB CLIM (FORT-DE-FRANCE, 878483700)
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- Tribunal administratif de Nice, Magistart mme duroux, 2 septembre 2024, n° 2403601
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- COMMERCE TECHNOLOGIE VENTE (MEAUX, 843411836)
- Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- STAND 90 (ARGIESANS, 328147947)
- Règlement (UE) 860/2010 du 10 septembre 2010 établissant, pour 2010, la
- Article R225-116 du Code de commerce
- Article L641-13 du Code de commerce
- S M B (PERIGNAC, 451916100)
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