Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment le titre 1er du livre 1er et le titre 1er du livre II de sa sixième partie législative et de sa sixième partie règlementaire ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 14 octobre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 26 septembre 2019
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 1
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 3
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 mars 2025, n° 21/00476
- VESSIERE MONTCHAT (LYON 3EME, 903307189)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 25 juin 2024, n° 23/07637
- OGMA
- EURODOMMAGES (BRUGES, 402596142)
- Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2025, n° 2500442
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/10/2024, 23MA02920, Inédit au recueil Lebon
- Arrêt Lautour, Cour de cassation, Chambre civile, 25 mai 1948
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 29 mai 2024, n° 21/09360