Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-10-16, L. 541-15-2, D. 541-20 et R. 131-26-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) modifié par l'arrêté du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 18 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 8 juillet au 5 août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 1
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 2
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 3
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 29 janvier 2024, n° 22/13273
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 mars 2020, n° 17/03639
- BATI 83 (MARSEILLE 8, 815175740)
- Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
- N OUEST BURGER (ANGERS, 903754208)
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 30 août 2024, n° 24/06951
- CEDH, Cour (première section), NIVETTE c. FRANCE, 14 décembre 2000, 44190/98
- POMPES FUNEBRES TERRASSON (NIORT, 324938265)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2307005
- TORANN-FRANCE (COURBEVOIE, 343321618)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 6 mai 2024, n° 20/02650