Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2024 |
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Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1, 411-6, 413-7, 413-9 et suivants et R. 413-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 1143-1 et suivants et D. 3126-5 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 ;
Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
Vu le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,
Arrête :
- Arrêté du 3 juillet 2012Sct. Chapitre Ier : Zones à régime restrictif, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2012Sct. Chapitre III : Echanges d'informations, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2012Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2012Art. Annexe II, Art. Annexe I, Art. Annexe III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
- PISCINE 38 (VOIRON, 880608674)
- Arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur
- CMK RENOVATION (MUSSIDAN, 908431786)
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 1er octobre 2024, n° 23/00390
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 23 octobre 2024, n° 21/00793
- Entreprises PERTHEVILLE NERS (14700)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 20/02644
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 2 septembre 2024, n° 24LY00650
- LOIRE OFFSET TITOULET (SAINT-ETIENNE, 382718039)
- Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local IDCC 1261
- SAS HELANNE (CAEN, 534297635)
- RED LUXURY JEWELRY (PARIS 9, 828662692)