Arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2026 |
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Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment son article 52 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'étude « PSAN inflator test program and predictive aging final report » remise en octobre 2019 au National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) par Northrop-Grumman agissant au profit d'un consortium de constructeurs ;
Vu les courriers n° 24-150 et n° 24-151 des 14 et 16 décembre 2024, par lesquels le ministre des transports a demandé des informations concernant les véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium circulant en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment les résultats des modélisations permettant de déterminer la durée de vie sûre de chaque modèle de véhicule concerné ;
Considérant que plusieurs opérateurs économique ont rappelé de nombreux véhicules au motif que, pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gaz propulseur pourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l'airbag, ce qui pourrait provoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entraîner le passage de fragments métalliques à travers l'airbag et dans l'habitacle du véhicule à grande vitesse susceptible d'entrainer des blessures graves ;
Considérant qu‘en l'état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liée à leur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait du climat ou des caractéristiques et conditions d'usage du véhicule ;
Considérant que plusieurs décès se sont produits dans les départements et régions d'outre-mer, et en métropole, suite au déploiement d'un airbag Takata sur des véhicules de marques différentes ;
Considérant que les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceux dont la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule ;
Considérant le risque constaté et l'urgence de la situation,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les mesures que les constructeurs des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessicant, notamment visés par un rappel assorti ou non d'un " stop drive ", c'est-à-dire un rappel assorti de la demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés, ou leurs mandataires doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces véhicules.
Aux fins du présent arrêté, les termes de " constructeur ", " mandataire " et " opérateur économique " s'entendent au sens du règlement (UE) 2018/858 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 et à leurs mandataires. En cas de mutualisation de moyens entre plusieurs constructeurs ou mandataires, chaque constructeur ou mandataire reste responsable de l'ensemble des aspects relatifs aux véhicules de sa marque.
En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires engagent de façon effective, par l'envoi postal d'un courrier, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, les actions suivantes :
1° Tous les rappels nécessaires portant sur des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;
2° Avant le 31 décembre 2026, un rappel sur tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;
3° Sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, une information à tous les propriétaires de véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999 , ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, sauf si le rappel prévu au 1° ou au 2° du présent article fait l'objet d'un courrier dans les 30 jours à la date de la notification du présent arrêté.
L'engagement des rappels est considéré comme effectif lorsque tous les courriers de notification prévus au II. de l'article 7 ont été envoyés aux propriétaires. Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule.
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 9 avril 2025, n° 2300370
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 mars 2025, n° 24/00529
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2205058
- JURAUTOMOBILES (MOIRANS-EN-MONTAGNE, 848506739)
- LIBRAIRIE PAPETERIE SURRE (FOIX, 937080208)
- Entreprises FROESCHWILLER (67360)
- Entreprises OBERHERGHEIM (68127)
- GROUPE ALLIANCE VISION (PARIS 8, 884565334)
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 septembre 2024, n° 2403383
- Tribunal administratif de Martinique, 2ème chambre, 25 juillet 2024, n° 2300110
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 14 octobre 2024, n° 23/00364