Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société Volotea
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie et notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la licence d'exploitation REF.A70-12 délivrée à la société Volotea ;
Vu la demande présentée par la société Volotea,
Arrête :
- Arrêté du 17 octobre 2024Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 novembre 2024, n° 22/02747
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 janvier 2024, n° 23/03308
- CJCE, n° C-101/87, Arrêt de la Cour, P. Bork International A/S, en règlement judiciaire contre Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, en qualité de mandataire de Birger E. Petersen, et Jens E. Olsen et autres contre Junckers Industrier A/S, 15 juin 1988
- SOFIBEL (LEVALLOIS-PERRET, 397914862)
- KORO MANGA (GUERANDE, 920766003)
- LSN ASSURANCES (PARIS 17, 388123069)