Arrêté du 5 novembre 2024 portant habilitation de la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer pour les formations aux premiers secours
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée par la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer le 1er octobre 2024 ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
La direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC).
Les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 18 décembre 2024, n° 24/19022
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1968, 68-90.481, Publié au bulletin
- SHELL FRANCE (PUTEAUX, 780130175)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 4 octobre 2024, n° 24/00357
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-16.937, Inédit
- G2CB (AVRAINVILLE, 524970191)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-13.577, Publié au bulletin
- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L3422-2 du Code du travail