RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19022 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLKM

Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 2024 PAR LE POLE 4 – CHAMBRE 2 RG, 21/208 SUR APPEL D’UN JUGEMENT DU T.G.I. DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 2016, RG 14/8799

DEMANDERESSE A LA REQUETE

S.C.I. LMH

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 332 593

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Bernard BESSIS de BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794

DEFENDEUR A LA REQUETE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son syndic, le Cabinet GURTNER-BAUER & Associés, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 342 313 210

C/O CABINET GURTNER-BAUER

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant : M^e Marie-Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0877

COMPOSITION DE LA COUR :

Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré :

M^me Christine MOREAU, Présidente de chambre

M^me Perrine VERMONT, Conseillère,

M^me Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Dominique CARMENT

ARRÊT :

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par M^me Dominique CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * *

Par requête en date du 6 novembre 2024 la SCI LMH a demandé à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt du 23 octobre 2024 dans l’instance l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 3] ( RG 21/00208) en ce sens qu’elle est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel alors qu’il s’agit en réalité de la somme de 2 000 euros comme indiqué dans les motifs ;

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette requête avant le 16 décembre 2024 ;

Aucune observation n’a été faite par le syndicat des copropriétaires ;

SUR CE,

Il apparaît que le dispositif de l’arrêt du 23 octobre 2024 (RG 21/00208) est affecté d’une erreur purement matérielle en ce sens que la SCI LMH est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 3] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel alors qu’il s’agit en réalité de la somme de 2 000 euros comme indiqué dans les motifs ; il convient par conséquent de rectifier l’arrêt dans le sens indiqué au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie le dispositif de l’arrêt du 23 octobre 2024 (RG 21/00208) de la façon suivante :

en page 7, quatorzième ligne, au 4ème paragraphe concernant les frais irrépétibles, le chiffre ' 3 000' est remplacé par '2 000' ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE