Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrête du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,
Arrêtent :
L'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 4 octobre 1991Art. 1
- Arrêté du 4 octobre 1991Art. 3
- SALE & SUCRE (VAULX-EN-VELIN, 880044995)
- R. BURGER (DRANCY, 884675398)
- Obligation de résultat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements