Obligation de résultat
Décisions
[…] était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, […] qui a été remplacé par la société Azur Autos pour un montant de 2.021,96 euros ; que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat dans l'exécution du contrat qui le lie à son client ; que la seule constatation du défaut de résultat suffit à engager sa responsabilité ; que, dès lors, […]
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.
Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obligation de faire, en s'engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tous moments vis-à-vis de la banque, et ce d'autant qu'elle s'engageait à mettre à disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a exactement déduit des termes de cette lettre que l'obligation de faire ainsi souscrite s'analysait en une obligation de résultat
[…] alors, selon le moyen " 1°) que, dans le contrat de bail, le bailleur est tenu à l'égard du preneur d'une obligation contractuelle de sécurité qui est une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué : qu'en l'espèce, en reprochant aux ayants droit du locataire de ne pas rapporter la preuve du lien de causalité entre la défectuosité de l'installation électrique et le décès par électrocution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, […]
Un installateur, tenu à une obligation de résultat, qui n'est pas parvenu à installer une porte blindée conforme à la commande, est considéré comme n'ayant pas exécuter ses obligations contractuelles et doit réparation du préjudice résultant de cette inexécution, en application de l'article 1147 du code civil
[…] Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, […] la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que cette oxydation, à l'origine des désordres affectant la boîte de vitesses, existât déjà en décembre 2004 ni que la société eût dû la découvrir lors de son intervention ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a pu en déduire que le dommage n'était pas imputable à un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles ;
Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves […] Les défauts affectant le ravalement de l'immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi dans l'exécution de son obligation contractuelle souscrite envers M. et M me X…, justifiant la demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
[…] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et de rejeter sa demande en garantie dirigée contre celle-ci, alors « que celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu'en ayant retenu que la société ThyssenKrupp ascenseurs n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, […] outre les dépannages ; qu'elle ne peut donc être tenue à une obligation de sécurité de résultat dans l'intervalle mais ne peut engager que sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa prestation, […]
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis […] celle-ci ayant cessé toute activité d'expertise comptable, que M. X… n'a pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité, aucune disposition de la convention de présentation de clientèle n'ayant prévu une telle obligation pour les associés de la cédante et qu'il ne saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de clients, même entrant dans le champ de la cession, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les aurait démarchés, ni qu'il aurait utilisé des moyens déloyaux ;
Le promoteur est tenu d'une obligation de resultat vis-a-vis des acquereurs d'appartements ; il doit assurer la livraison d'une construction exempte de malfacons.
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Commentaires
L'obligation de résultat Il s'agit de l'obligation pour le débiteur d'atteindre le but ou le résultat attendu. […]
Lire la suite…Le promoteur est tenu, avant réception, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. […] Un contrat de vente a été conclu entre une société civile immobilière (SCI) et divers acquéreurs. […] Sur l'obligation du promoteur de livrer un immeuble exempt de vices À l'égard du maître d'ouvrage, l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur avant réception (Civ. 3e, 8 nov. 2005, n° 04-18.305), est étendue par la jurisprudence au promoteur qui doit livrer un ouvrage exempt de vices. […]
Lire la suite…Chacun conviendra qu'il est absurde de considérer que la sécurité en général et plus particulièrement celle attachée aux systèmes d'information, soit soumise à une obligation de résultat. Le pendant de l'obligation de résultat ou son contraire, est l'obligation de moyens. […]
Lire la suite…En sa qualité de transporteur, la SNCF a une obligation contractuelle de ponctualité. Celle obligation est une obligation de résultat à laquelle la société nationale ne peut déroger, sauf à prouver qu'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable a causé le retard. Quant à l'indemnisation, elle suit les règles de l'article 1150 du code civil. La Cour de Cassation a en effet une nouvelle fois rappelé dans son dernier arrêt du 14 janvier 2016 que seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable s'il constitue une suite directe et immédiate du retard.
Lire la suite…L'obligation de résultat se définit comme « l'obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis » (S. Guinchard, 2014, cf. bibliographie). Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'établir la preuve d'une faute de la part de l'acteur de santé. Il s'agit seulement d'établir un lien entre le dommage subi par le patient et le fait du professionnel. La simple constatation du préjudice...
Lire la suite…Cela implique qu'est attendue, de chaque partie, une exécution parfaite de ses obligations. […] La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (Article 1231 du Code civil). […] C'est sur ce fondement que les tribunaux ont découvert l'obligation de résultat pesant sur l'artisan. À titre d'exemple, la Cour de cassation a décidé que « […] l'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. » (Cass. civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.586)
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la …
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L3322-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
- Section 1 : Mise en place dans l'entreprise
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. […] Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 222-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 1218 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article L1142-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, […]
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les …
Article 1148 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Suggestions
- Obligation de sécurité de résultat
- Manquement à l'obligation de résultat
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Obligation de résultat de l'État
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité du débiteur
- Obligation d'exécution des travaux
- Insuffisance de résultats
- Obligation de résultat du garagiste
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Exécution des obligations contractuelles
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de paiement
- Obligation de remboursement
- Exécution du contrat
L'obligation de résultat Il s'agit de l'obligation pour le débiteur d'atteindre le but ou le résultat attendu. […]
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