Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
Vu la demande de la société Air Austral,
Arrête :
- Arrêté du 12 juillet 2010Art. null
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-81.377, Inédit
- BUCHER AVOCAT
- CISION (SAINT-DENIS, 582062824)
- SAS CARON (ROUEN, 534833496)
- EDIFICEM (VILLENEUVE-LE-ROI, 893670273)
- LE LABO (BOULAY-MOSELLE, 803702471)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- SARL ECOLE TECHNIQUE PRIVEE D'ESTHETIQUE VERONIQUE HARLAUT (437595812)
- Article 7 du Code de procédure pénale