Article 7 du Code de procédure pénale
Article 6-1Article 8
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • +500

1. Ils encore être sanctionnés par la DGCCRF ou la DDPP ? La prescription des manquements
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). […]

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2. Peine et procédure
mariloulepage.fr · 11 novembre 2026

Sa durée maximale est en principe de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, et de trois ans dans les autres cas (article 145-2 du Code de procédure pénale), hors prolongation exceptionnelle. […]

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3. 20 ans, 30 ans ou jamais
mariloulepage.fr · 7 novembre 2026

Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2 Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, pour une liste limitative de crimes : les crimes de terrorisme (article 706-16 du Code de procédure pénale) ; les crimes de trafic de stupéfiants (article 706-26), par exemple la direction d'un groupement ou la production en bande organisée ; les crimes liés à la prolifération des armes de destruction massive (article 706-167) ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 mars 2009, n° 0800451

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : «En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7» ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en matière de contravention de grande voirie, peuvent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite les mesures qui ont pour objet, soit

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-86.924, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 octobre 2013, n° 1100107Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 » ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription prévu à l'article 9 du code de procédure pénale court à compter du 8 novembre 2010, date à laquelle le procès-verbal a été établi à l'encontre de M. X ; que les poursuites devant le Tribunal ont été engagées par le préfet le 17 février 2011 moins d'un an après l'établissement dudit procès-verbal ; qu'un mémoire en défense à été produit par M.

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Documents parlementaires • 97

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 7 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 7 Code de procédure pénale
Introduction générale _____________________________________________________________________ 4 Article 1er – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION ______________________________ 5 1. État des lieux __________________________________________________________________________ 5 Cadre général ______________________________________________________________________ 5 1.1 Cadre constitutionnel et conventionnel ________________________________________________ 10 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 11 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 7 Code de procédure pénale
L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du … Lire la suite…
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