Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La rubrique « 2. Recettes spécifiques » de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé est remplacée par les dispositions en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 24 octobre 2018Art. null
Fait le 31 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- ATALIAN (PARIS 17, 572181170)
- URSSAF DES VOSGES (EPINAL, 783440969)
- PARCS (BORDEAUX, 404958829)
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 19 septembre 2024, n° 24/01276
- BOUCHERIE D'AKBOU (CHATENAY-MALABRY, 848313698)
- Opérations spécifiques aux sociétés (BOI-BIC-CESS-10-20-30 - BOFiP)
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