Refus de titularisation
Décisions
[…] 6. La cour administrative d'appel a relevé que l'autorité compétente de la commune de Marmande reprochait à M. B…, pour refuser de le titulariser, des absences injustifiées et le fait que, comme le montraient des attestations concordantes des divers responsables de l'intéressé au cours de son stage, il n'accomplissait les tâches demandées que dans la mesure où elles l'intéressaient. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 ci-dessus qu'en jugeant que les faits ainsi reprochés à M. B… ne pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation au motif qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la cour a commis une erreur de droit.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'un refus de titularisation opposé à un agent public.
Aux termes de l'article 14 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux : "La titularisation des stagiaires intervient, […] au vu notamment d'un rapport établi par le président du centre national de la fonction publique territoriale". Il résulte de ces dispositions que l'avis du centre national de la fonction publique territoriale doit être recueilli préalablement au refus de titularisation de l'agent stagiaire. […] Considérant que si l'annulation du refus du maire du Kremlin-Bicêtre de titulariser M. Y… emporte que l'intéressé soit regardé comme n'ayant cessé d'être placé en situation de stagiaire dans le corps des ingénieurs territoriaux, […]
[…] elle ne pouvait légalement, en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, faire des résultats insuffisants obtenus par les intéressés à des épreuves de contrôle de l'acquisition des connaissances professionnelles le motif déterminant de refus de titularisation, lesquels doivent être essentiellement fondés sur une appréciation de la façon dont les agents ont exercé à titre de stagiaires les fonctions correspondant aux emplois qu'ils seront appelés à occuper après leur titularisation.
[…] lorsqu'elles sont saisies du refus de titularisation susceptible d'être opposé à un agent en fin de stage, puissent siéger dans une formation permettant à un agent titulaire d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent stagiaire qui aurait normalement vocation à être titularisé dans un grade hiérarchiquement supérieur. […] relative aux questions pour laquelle leur présence a été demandée », il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y…, dont la présence en qualité d'expert avait été demandée sur le point de l'ordre du jour de la commission relatif au refus éventuel de titularisation de M lle A…, aurait outrepassé son rôle en prenant part à la délibération ;
[…] notamment si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions, peut fonder un refus de titularisation mais pas le licenciement d'un agent non-titulaire. […] Considérant que si la COMMUNE DE BIARRITZ pouvait faire application de cette disposition, que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 rend applicable aux agents des collectivités locales qui sollicitent leur titularisation, pour refuser de titulariser M. X…, elle ne pouvait légalement se fonder sur elle pour prononcer son licenciement ; qu'ainsi l'arrêté du maire de Biarritz en date du 6 octobre 1986 est entaché d'une erreur de droit ; […]
) Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies, s'agissant de la fonction publique hospitalière, à l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997…. ,,2) a) L'autorité administrative peut mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin de la période de stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période.,,,b) L'autorité administrative peut informer le stagiaire, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.
La seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d'un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation. […] M me A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement, […] refusé de titulariser M me B dans le corps des chargés de recherche et l'a licenciée à l'issue de son stage probatoire. […]
[…] Cette décision doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale et faire l'objet d'une proposition de modification du règlement intérieur au ministre de tutelle » ; qu'il résulte de cette disposition que le directeur de la chambre de métiers ne pouvait légalement se fonder, pour refuser la titularisation de M mes Colette Z… et Geneviève X…, sur ce que les emplois qu'elles occupaient n'étaient pas compris dans les emplois permanents prévus par le règlement intérieur de la chambre ; […] dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir les refus de titularisation opposés par ces décisions à M mes Colette Z… et Geneviève X… ;
Le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par EDF en vue de leur titularisation sur avis d'une commission consultative, […] Il en résulte que la décision définitive de refus de titularisation de l'agent stagiaire doit être arrêtée et notifiée à l'intéressé avant la fin de la période de stage pour que la rupture de la relation contractuelle échappe aux dispositions relatives au licenciement. Encourt, […] la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le refus définitif de titularisation était intervenu après l'expiration de la période de stage, […]
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Commentaires
Le refus de titularisation est une décision fréquente à l'issue d'un stage dans la fonction publique, mais elle n'est pas discrétionnaire. […] De nombreux refus peuvent être contestés avec succès. […] Réserver votre consultation Refus de titularisation : de quoi s'agit-il exactement ? À l'issue de la période de stage, l'administration doit décider si l'agent peut être titularisé. […] Trois options sont possibles : la titularisation, la prolongation du stage ou le refus de titularisation. […]
Lire la suite…C'est l'occasion pour le Conseil d'État de préciser l'étendue du contrôle du juge saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision de refus de titularisation en fin de stage. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu'un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations. […] Dans ces conditions, le Conseil d'Etat pose le principe suivant lequel : « l'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, […]
Lire la suite…Un refus de titularisation peut-il être fondé sur des faits constituant une faute disciplinaire ? Oui, mais à la double condition que ces faits caractérisent également une insuffisance professionnelle – telle qu'une insuffisance dans l'exercice des fonctions et la manière de servir – et que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations (CE, 24 février 2020, n°421291). […]
Lire la suite…Le fonctionnaire stagiaire concerné a donc introduit un recours à l'encontre de ce refus, considérant ce dernier comme un licenciement illégal. Les juges dans ce jugement avaient donc à tâche de répondre à la question de savoir si le refus de titularisation d'un agent stagiaire pour insuffisance professionnelle peut se fonder sur des comportements de nature à caractériser une faute disciplinaire. […] Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 28/02/2020 Dans un arrêt rendu le 24 février, le Conseil d'État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caractériser une faute disciplinaire peuvent être pris en compte pour motiver un refus de titularisation. Un adjoint technique territorial stagiaire s'était vu refuser sa titularisation pour insuffisance professionnelle et avait demandé au tribunal administratif de l'enjoindre à l'autorité territoriale. […] Une décision de refus de titularisation, a-t-il rappelé, « est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. […]
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Article L334-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
- Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire
Le recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail est ouvert aux administrations et établissements publics de l'Etat, aux centres de gestion, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du …
Article R1232-4-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
- Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, […]
Article R412-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. […]
Article 7 de l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agricultureAbrogé
- Arrêté du 26 février 2016
[…] En application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté connaissent des propositions de titularisation et de refus de titularisation.
Article 30 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'établissement des listes d'aptitudes prévues à l'article 39, le président du centre de gestion peut se faire assister du collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées. …
Article 5 de l'Arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
- ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Le rapport de titularisation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires tient compte de la satisfaction de l'obligation de formation. Le défaut d'assiduité aux formations peut constituer un motif de refus de titularisation.
Article 28 de l'Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Les commissions administratives paritaires connaissent des tableaux d'avancement. Elles sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
- AYAZ CONSTRUCTION 57
- EQUADE
- HOLDING CALVI (ORNANS, 914336656)
- Redressement et liquidation judiciaire ARGENTON SUR CREUSE (36200)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 13 décembre 2024, n° 24/00194
- Article R225-83 du Code de commerce
- BIOKIT-HABITAT (PUY-GUILLAUME, 328559265)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2216780
- Article 1554 du Code de procédure civile
- AUDELPOL (DECINES-CHARPIEU, 808376396)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 24 avril 2024, n° 18/02552
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 23 juin 2015, n° 12/22619
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2021, n° 20/00517-A
- Tribunal administratif de Melun, Chambre reconduite à la frontière 12, 20 septembre 2024, n° 2307041