Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 novembre 2024,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6-2, Art. Annexe V-5
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II
Les dispositions de l'article 3-6-2 et de l'annexe V-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'appliquent aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
- MODERN SUN (DENAIN, 792629016)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er février 2024, n° 22/03269
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24NC02822
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 19 septembre 2024, n° 21/03517
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 31 mars 2014, n° 2014000987
- Article L224-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 1er avril 2025, n° 2301063
- TECHNOLOGIES (COURBEVOIE, 325826469)
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)