Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 11
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation effectuée en violation du présent article peut être annulée.
L'article L. 224-3 du code de commerce soumet expressément les commissaires à la transformation aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. […]
Lire la suite…[…] de fusionner deux filiales pour simplifier votre organisation, ou de dissoudre une entité par transmission universelle de patrimoine (TUP), cet article vous explique les étapes concrètes, les pièges à éviter et les références juridiques essentielles. Chaque opération obéit à des règles précises, codifiées notamment aux articles L. 224-3 du Code de commerce (commissaire à la transformation), […] Ensuite, les associés votent la transformation en assemblée générale extraordinaire, à l'unanimité en SARL (art. L. 223-43 C. com.). […] L'article 239 du CGI prévoit que l'option IS doit être notifiée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l'exercice. […]
Lire la suite…[…] Maintient la SELARL Cabinet AD C & ASSOCIES, en la personne de M e AD C, 67, […], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; 5 . tt 3 - : […] Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2015 où slégaaient : […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à être reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social. […] Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire à ia transformation doit être nommé dans les conditions relatées à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
[…] qu'en décidant néanmoins que la demande de réparation de ce chef de préjudice était recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce devenu l'article L. 622-20 dudit code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; […] 3/ qu'en ne mentionnant à aucun moment le montant des capitaux propres et celui du capital social de la société Valdec, […] alors en vigueur, et l'article L. 224-3 du code de commerce, […] Monsieur Z… devait, en application de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur (aujourd'hui article L 224-3 du Code de commerce) et de l'article 56-1 du décret du 23 mars 1967, […] alors en vigueur et l'article L224-3 du Code de commerce, […]
[…] Référés Cabinet 3 […] — que la société FINAD Holding a saisi la juridiction de référé de problèmes de fond, à savoir l ‘existence d'un droit de retrait, un éventuel défaut d'affectio sociétatis et un supposé abus de majorité ; […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce, […] désigné sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce et tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions de l'article R 224-3 du Code de Commerce et de surcroît remis à M me X en mains propres le 31 mars 2008 ainsi qu'en atteste le procès verbal de constat de Maître C, huissier de justice ;