Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 11
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation effectuée en violation du présent article peut être annulée.
La règle posée par l'article 1836 du Code civil rappelle qu'à défaut de clause statutaire contraire, la modification des statuts exige l'accord unanime, et qu'aucun associé ne peut voir ses engagements augmentés sans son consentement personnel. Pièces à préparer selon votre profil SARL vers SAS : pouvoir, investisseurs et souplesse Le passage de la SARL à la SAS est la transformation la plus fréquente à Paris. […] La SAS offre une grande liberté statutaire posée par l'article L. 227-1 du Code de commerce. […] un commissaire à la transformation est désigné, soit à l'unanimité des associés, soit par décision de justice à la demande des dirigeants (article L. 224-3 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Maintient la SELARL Cabinet AD C & ASSOCIES, en la personne de M e AD C, 67, […], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; 5 . tt 3 - : […] Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2015 où slégaaient : […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à être reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social. […] Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire à ia transformation doit être nommé dans les conditions relatées à l'article L. 224-3 du Code de commerce.
[…] qu'en décidant néanmoins que la demande de réparation de ce chef de préjudice était recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce devenu l'article L. 622-20 dudit code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; […] 3/ qu'en ne mentionnant à aucun moment le montant des capitaux propres et celui du capital social de la société Valdec, […] alors en vigueur, et l'article L. 224-3 du code de commerce, […] Monsieur Z… devait, en application de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur (aujourd'hui article L 224-3 du Code de commerce) et de l'article 56-1 du décret du 23 mars 1967, […] alors en vigueur et l'article L224-3 du Code de commerce, […]
[…] Référés Cabinet 3 […] — que la société FINAD Holding a saisi la juridiction de référé de problèmes de fond, à savoir l ‘existence d'un droit de retrait, un éventuel défaut d'affectio sociétatis et un supposé abus de majorité ; […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce, […] désigné sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce et tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions de l'article R 224-3 du Code de Commerce et de surcroît remis à M me X en mains propres le 31 mars 2008 ainsi qu'en atteste le procès verbal de constat de Maître C, huissier de justice ;
[…] de fusionner deux filiales pour simplifier votre organisation, ou de dissoudre une entité par transmission universelle de patrimoine (TUP), cet article vous explique les étapes concrètes, les pièges à éviter et les références juridiques essentielles. Chaque opération obéit à des règles précises, codifiées notamment aux articles L. 224-3 du Code de commerce (commissaire à la transformation), […] Ensuite, les associés votent la transformation en assemblée générale extraordinaire, à l'unanimité en SARL (art. L. 223-43 C. com.). […] L'article 239 du CGI prévoit que l'option IS doit être notifiée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l'exercice. […]
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