Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence nationale de l'habitat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112-1 et L. 251-3 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 juin 2022Art. Annexe E
- Arrêté du 30 août 2022Art. ANNEXE C
- Arrêté du 30 août 2022Art. ANNEXE D
- DEGRENNE DISTRIBUTION (VILLERS-BOCAGE, 347434615)
- BELINDA STB (FOX-AMPHOUX, 878467364)
- Article 850 du Code de procédure civile
- K.O.B. 83 (TRANS-EN-PROVENCE, 814528659)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2201063
- GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET (FORGES DE LANOUEE, 489256263)
- FRANCE PIERRE PATRIMOINE (BORDEAUX, 512934712)
- Tribunal de commerce d'Angers, 8 février 2023, n° 2022 001906
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 27 janvier 2025, n° 24/08498